Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par de nouveaux produits rendent nécessaire une adaptation de l’indicateur de potentiel fiscal.

Le texte de l’article L. 2334-4 du CGCT tel qu’il résulte de l’article 55 du présent projet de loi de finances vise à remplacer le potentiel fiscal de taxe professionnelle par une combinaison des potentiels fiscaux relatifs à certaines ressources et des produits fiscaux relatifs à d’autres ressources de substitution. Or les produits de substitution pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal sont indirectement calculés à partir du taux d’imposition local.

En conséquence, l’introduction d’un taux local dans le calcul du potentiel fiscal entraîne une modification importante des potentiels fiscaux des communes et EPCI. Sont alors pénalisés les territoires dont le taux de taxe professionnelle était supérieur à la moyenne nationale en 2010 puisque, pour ces territoires, le nouveau potentiel fiscal sera plus important que l’ancien.

Dans la mesure où la loi a prévu un mécanisme de neutralisation des effets financiers de la suppression de la taxe professionnelle, il paraît difficilement acceptable que certains territoires voient leur potentiel fiscal augmenter fortement.

Ce problème avait été identifié dans le rapport Durieux remis au mois de mai 2010, lequel préconisait la mise en œuvre d’un nouveau potentiel fiscal corrigé.

L’amendement que je vous présente, mes chers collègues, vise à introduire un système de neutralisation, par l’application d’un coefficient correcteur, des effets du changement du calcul du potentiel fiscal.