Intervention de Daniel Reiner

Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul de l’effort fiscal d’une commune, la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes adhérentes d’EPCI qui appliquent la redevance et les communes adhérentes d’EPCI qui appliquent la taxe.

Lorsqu’un EPCI institue une redevance, celle-ci est prélevée auprès de tous les usagers du service, quelle que soit leur catégorie : particuliers, agriculteurs, commerçants, entreprises. La seule obligation relève de la notion de service rendu.

Lorsqu’un EPCI décide d’instituer une taxe, celle-ci s’applique uniquement aux ménages puisque son assiette correspond aux bases de la taxe foncière. Depuis 1993, l’EPCI qui adopte la taxe doit faire participer les entreprises de son territoire et instituer une redevance spéciale. Relevons que cette redevance ne s’applique qu’aux activités commerciales et artisanales, ainsi que, assez étrangement, aux maisons de retraite, collèges, hôpitaux, etc.

Or, si la redevance et la taxe sont utilisées pour le calcul de l’effort fiscal des communes, et c’est un des critères d’éligibilité à certaines dotations, en revanche, pour la dotation nationale de péréquation, la redevance spéciale a été exclue.

Par conséquent, la non-prise en compte de la redevance spéciale dans le calcul de l’effort fiscal prive un certain nombre de communes du bénéfice de la dotation de péréquation.

Tel est le cas d’une commune de mon département, celle de Faulx, qui, à la suite de son adhésion à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères », financée par la taxe, a perdu le bénéfice de la dotation nationale de péréquation dans la mesure où, préalablement, elle percevait une redevance et était donc, à ce titre, éligible à cette dotation. À lui seul, ce changement de régime d’imposition a entraîné une perte de plus de 20 000 euros par an pour cette petite commune.

Cette situation ne peut plus durer. Dans un souci d’équité entre les communes, il conviendrait donc, comme le prévoit cet amendement, d’intégrer la redevance spéciale dans le calcul de l’effort fiscal communal.