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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 55
Philippe Richert, ministre :
L’effort fiscal des communes est calculé sur la base des impositions auxquelles sont assujettis les seuls ménages, à savoir la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
La redevance spéciale de collecte et de traitement des déchets concerne des déchets non ménagers. Par conséquent, il est logique qu’elle ne soit pas intégrée dans le calcul de l’effort fiscal communal. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
