Intervention de François Marc

Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, chacun l’aura compris, fait écho à l’amendement n° II-251, que le Sénat a adopté tout à l'heure.

Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n’ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation. En effet, dans la mesure où leur effort fiscal ne peut être calculé, ces communes ne sont pas éligibles, au sens strict, à la première part de droit commun de la DNP. Elles en sont pourtant bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales.

Il s’agit d’un simple problème d’écriture et il convient de réparer ce dysfonctionnement en intégrant les communes bénéficiaires de la première part de droit commun de la DNP à la catégorie des communes dites « éligibles » à cette première part.