Intervention de Michèle André

Cet amendement vise à rendre éligibles les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI à la DETR, initialement réservée aux seules intercommunalités et communes rurales.

L’existence d’un syndicat mixte est généralement la conséquence de l’inadaptation du périmètre d’une intercommunalité à la gestion de certains services publics tels que la distribution d’eau, l’assainissement, la collecte des déchets ou encore l’école.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a restreint les possibilités de création d’un syndicat de communes : dorénavant, la création d’une telle structure ne peut être autorisée par le préfet que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

Cependant, malgré cette volonté de rationaliser la carte intercommunale, certaines compétences antérieurement assumées par des communautés de communes ou des syndicats mixtes ne sont pas reprises par les nouvelles intercommunalités prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale.

C’est pourquoi le Sénat a adopté, dans le cadre de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, présentée par Jean-Pierre Sueur, une disposition laissant aux syndicats mixtes la compétence en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, ou encore d’action sociale. Il s’agissait de prévenir la restitution aux communes de certaines compétences en cas de refus, par la nouvelle intercommunalité, de reprendre ces compétences antérieurement assumées par un syndicat mixte ou une intercommunalité. La disposition prévoyait donc que, si un tel refus intervenait, les compétences concernées seraient transmises au syndicat mixte.

La carte intercommunale n’étant pas encore optimale, on ne peut complètement exclure la constitution de syndicats mixtes. Dès lors, il est indispensable de donner à ces groupements sans fiscalité propre les moyens d’assumer leurs compétences et de réaliser les équipements nécessaires.

La loi de finances pour 2011 n’a prévu qu’un dispositif dérogatoire temporaire, qui permet aux syndicats mixtes qui étaient éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural d’être éligibles à la DETR en 2011 et 2012. Ce principe d’éligibilité doit être pérennisé, afin de permettre aux syndicats mixtes d’assumer pleinement leurs activités.