Intervention de Bernard Fournier

Je crois bon d’exposer dès maintenant les motifs qui ont amené au dépôt de l’amendement n° II-301.

La création de la dotation d’équipement des territoires ruraux est de nature à renforcer l’efficacité des subventions versées par l’État et à réduire les délais d’instruction et de décision.

Cependant, des problèmes sont rapidement apparus lors de l’application des critères d’éligibilité à la DETR, critères qui ont conduit à l’exclusion des syndicats mixtes, et notamment des SIVOS, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, qui ne pourraient ni construire ni effectuer des travaux dans les écoles dont ils ont la charge.

Conscient de cet état de fait, le Gouvernement a rétabli l’éligibilité à la DETR des syndicats mixtes jusqu’au 31 décembre 2012.

C’est pourquoi nous avons proposé de rétablir l’éligibilité des SIVOS, à titre non plus temporaire, mais définitif, parce qu’il est nécessaire que ces syndicats puissent continuer à bénéficier de la DETR pour les subventions aux écoles, comme cela a été demandé par une grande majorité de maires.

De plus, les communes ont besoin de visibilité pour préparer les futurs investissements scolaires pour 2013 et les années suivantes.

Les ministres de l’éducation nationale successifs ont souvent incité à la suppression des écoles à classe unique que l’on trouve dans notre monde rural. C’est ce qui conduit les communes rurales à se regrouper en SIVOS pour réaliser un groupe scolaire, souvent très coûteux pour les budgets des plus petites d’entre elles. Déjà traumatisées par la fermeture de l’école, les populations ne comprendraient pas qu’elles ne puissent pas être aidées pour les équipements scolaires dans une autre commune, au titre de la DETR.