Intervention de François Patriat

Il a beaucoup été question des communes et des départements depuis le début de l’examen de cette mission et des articles rattachés, mais on a peu évoqué les régions. Pourtant, elles aussi sont concernées par la péréquation, tant horizontale que verticale, ce qui entraîne d’ailleurs des difficultés pour nombre d’entre elles.

En effet, les régions ont pâti de la tentative du Gouvernement de ponctionner les territoires de 200 millions d'euros supplémentaires pour participer à l’effort de réduction du déficit des comptes publics.

Le projet de loi de finances pour 2012, dans sa version initiale, prévoyait une augmentation de 13 millions d'euros de la dotation de péréquation des régions afin de garantir à ces dernières que leur dotation ne diminuerait pas en 2012. Cet engagement nous avait été annoncé en commission des finances par le rapporteur général de l'Assemblée nationale. Or, à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a supprimé la majoration de la DGF et gelé, pour l’année 2012, les montants de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation perçues par les régions.

Une fois encore, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux mesures de solidarité financière. En effet, à la suite de ces modifications adoptées à l’Assemblée nationale, les six nouvelles régions qui devaient bénéficier de la péréquation en 2012, grâce à la réforme des modalités de sa répartition, ne le pourront pas. La réforme, pourtant acceptée par les régions, a donc été reportée à 2013.

La sagesse du Sénat, qui s’est exprimée en suivant la proposition de Mme la rapporteure générale, a permis de revenir, à l’article 6 du projet de loi de finances, sur la ponction globale de 200 millions d'euros imposée aux collectivités territoriales.

Nous avons déjà pu exposer à de nombreuses reprises nos arguments pour refuser toute nouvelle contribution des collectivités. Celles-ci ont en effet déjà pleinement participé à l’effort de réduction des déficits publics puisque, en 2010, leur besoin de financement a diminué, passant de 0, 3 % à 0, 1 % du PIB.

Par cohérence avec le rétablissement de la majoration de 13 millions d'euros de la DGF des régions en 2012, nous proposons de rendre pleinement applicables, dès l’année prochaine, les nouvelles modalités de péréquation en supprimant les alinéas 24 et 30 de cet article. Cette mesure est identique à celle qu’ont proposée les rapporteurs spéciaux avec l'amendement n° II-52.

De même, nous proposons, pour les années à venir, de préserver la dotation forfaitaire actuellement perçue par les régions. Je rappelle que celles-ci ont perdu toute autonomie fiscale puisque la seule décision qui leur revient aujourd'hui concerne les cartes grises, qui représentent 9 % de leurs ressources. En d’autres termes, 91 % de leurs ressources échappent à leur décision ! Non seulement elles ne peuvent plus décider de rien, mais elles se voient imposer des transferts de charges, notamment celles qui concernent l’innovation, et qui sont en hausse.

La péréquation horizontale, entre collectivités locales, se substitue à la péréquation verticale abondée par l’État. Cette situation n’est plus acceptable, alors même qu’au 1er janvier 2013 entrera en vigueur un nouveau dispositif de péréquation horizontale, le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auquel devront contribuer les régions les plus riches. En outre, la notion de « régions les plus riches » ne correspond pas toujours à la réalité.

C’est pourquoi nous proposons d’adopter ici le principe selon lequel toute progression des dotations de péréquation doit être financée par un abondement du budget de l’État, et non par une ponction sur les collectivités locales.