Intervention de Marie-France Beaufils

J’interviens sur cet article pour exprimer nos attentes en matière de péréquation des ressources au sein du bloc communal.

La commission des finances, dans sa grande sagesse, a décidé de se donner le temps de la réflexion en repoussant d’un an l’entrée en fonctionnement du FPIC. Il s’agit essentiellement de profiter de l’année 2012 pour mettre en forme ce futur fonds.

En effet, le sujet est loin d’être mûr. Alors même que nous sommes le dernier jour du mois de novembre 2011, nous n’avons pas encore soldé les comptes du Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, puisque nous ne connaissons pas les montants définitifs du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Nous n’avons donc pas toutes les données à notre disposition pour apprécier la réalité des ressources des collectivités après la création de la contribution économique territoriale.

Il faut en outre relever que le nouveau fonds de péréquation a la particularité de s’ajouter à certains outils existants. Ainsi certaines communes et EPCI d’Île-de-France vont-ils subir à la fois un écrêtement au titre du FNGIR, un prélèvement au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, ainsi qu’un prélèvement au titre du FPIC.

Le cumul de trois prélèvements différents va peut-être finir par décourager des élus locaux d’ores et déjà confrontés aux effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle…

C’est bel et bien la région d’Île-de-France qui va contribuer le plus largement à l’abondement du FPIC : 41 millions d’euros pour Paris, entre 15 millions et 20 millions d’euros pour les Hauts-de-Seine, 10 millions d’euros pour les Yvelines, près de 8 millions d’euros pour la Seine-Saint-Denis.

Au vu de la concentration de sièges sociaux dans la région parisienne, nous pourrions trouver au moins autant de ressources au travers d’une taxation, même limitée, des actifs financiers. Voilà qui serait une péréquation verticale efficace et pertinente, sans aucun impact sur les recettes des collectivités concernées.

Que nous révèlent les simulations qui nous ont été transmises ?

Outre le défaut, dont j’ai déjà parlé, tendant à pénaliser les élus locaux qui s’attachent à préserver des activités économiques réelles, qui entreprennent et qui aménagent, d’autres questions sont soulevées.

J’évoquerai ainsi la stratification. Elle rend, par exemple, Gennevilliers redevable d’une plus forte contribution que Neuilly-sur-Seine. Elle fait aussi que la majorité des EPCI de Corrèze sont redevables d’une contribution et que le Pays de Saint-Flour va payer pour alimenter, en partie, la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac. Or ces deux intercommunalités nous semblent devoir être soutenues de manière équivalente dans leurs actions au quotidien pour les populations locales.

D’une manière générale, nombreux sont les petits EPCI, fondés souvent sur des projets locaux, n’ayant pas nécessairement mis en place la taxe professionnelle unique, qui se retrouvent en situation de devoir contribuer au fonds.

Pour reprendre l’analyse que faisait tout à l’heure Mme la rapporteur générale au sujet du FSRIF, il est donc à craindre que ne se développe une sorte de regroupement intercommunal d’opportunité, qui viserait à éviter le prélèvement au titre du FPIC, sans forcément maintenir la cohérence et la logique même de l’intercommunalité.

Tous ces motifs nous conduiront à soutenir l’amendement de la commission des finances sur la création et l’application du FPIC.

Selon nous, cette création devrait aller de pair avec l’affirmation de deux principes : pas de prélèvement sur les ressources des communes éligibles aux dotations de solidarité ; pas de versement en direction des collectivités en situation de carence quant au respect des normes du droit de l’urbanisme en matière de logement social.

Tels sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais évoquer au moment d’aborder l'examen de cet article.

Dans la mesure où nous soutiendrons l’amendement de la commission, j’indique d’emblée que je retire notre amendement n° II-330 de suppression de l'article 58.