Intervention de Philippe Richert

Monsieur Dallier, le mécanisme tel qu’il est prévu a été discuté avec les représentants de l’Île-de-France. Afin d’éviter la « double peine », pour utiliser des termes qui auraient pu être les vôtres, nous nous sommes mis d’accord pour activer d’abord le FSRIF. Par conséquent, les simulations dont vous disposez tiennent compte de la mise en place de ce fonds. Le FPIC sera mis en œuvre dans un second temps.

Le principe retenu est le suivant : les communes d’Île-de-France ayant déjà contribué au FSRIF et qui se trouveraient également contributrices au titre du FPIC ne verseront en définitive à ce dernier que la différence entre les deux montants. Globalement, il n’y aura donc pas de « double peine ».

Pour l’instant, la solidarité en Île-de-France fonctionne à l’intérieur même de la région : c’est un mécanisme intéressant, équilibré, qui mérite d’être encore développé. Mais cette solidarité doit également jouer sur le plan national. Ce serait légitime, tant il est vrai que le niveau moyen de la richesse en Île-de-France est bien supérieur à celui des autres régions.

Cela étant, il est normal que les communes qui participent déjà au FSRIF ne subissent pas une ponction supérieure au montant qu’elles devraient en théorie verser au FPIC.

Je vous le dis très franchement, monsieur le sénateur, nous n’avons pas, aujourd'hui, de simulations pour les quatre ou cinq années à venir. Si nous ne vous avons pas transmis de chiffres plus tôt – de la même manière que, pour la CVAE, nous n’avons pas encore pu vous donner de montants définitifs –, ce n’est pas par mauvaise volonté : il n’y a aucune rétention d’informations de notre part !

L’explication est toute simple : saisir l'ensemble des données dans les ordinateurs et en sortir des résultats prend du temps. Les informations dont nous disposions, nous les avons transmises au comité des finances locales, puis à la commission des finances de la Haute Assemblée, comme il se doit.

Si vous n’avez reçu que tardivement les simulations relatives au FPIC, c’est parce que les bases de données ont été modifiées pour tenir compte des votes intervenus lors du débat à l’Assemblée nationale, voilà un peu plus de trois semaines.

Je redis ce que j’ai déjà eu l’occasion de souligner cet après-midi : nous partons sur des principes ; une fois que ceux-ci seront appliqués, nous serons attentifs aux résultats obtenus. Si, à l’usage, des ajustements s’avèrent nécessaires, il reviendra évidemment au Parlement, après que nous en aurons discuté ensemble, d’en décider.

Tout à l’heure, le maire de Lyon s’est inquiété du montant que l’agglomération lyonnaise sera amenée à payer si nous allons jusqu’au bout des règles actuellement proposées et si, comme cela a été annoncé, l’effort de solidarité se traduit par un abondement du FPIC à hauteur de 1 milliard d’euros. À l’évidence, ce montant « ultime » est de nature à en effrayer certains.

On peut très bien imaginer que, en fonction des débats et des constatations à venir, le dispositif soit modifié.

J’avais proposé, en début d’après-midi, la mise en place du fonds dès la première année, quitte à le faire avec des montants que certains ont pu considérer comme insuffisants. Je rappelle néanmoins que ce sont les montants qui avaient été évoqués au Sénat l’an dernier, et j’occupais alors la même place que ce soir. Le fameux milliard d’euros n’a pas été inventé par le Gouvernement : c’est la somme qui avait été mentionnée dans le débat ! Et il en va de même pour tous les chiffres qui figurent dans l’article.

Les 250 millions d’euros et le milliard d’euros à atteindre sont donc des montants que vous connaissiez. Ils ne sont peut-être pas très enthousiasmants pour ceux qui veulent aller beaucoup plus loin dans la péréquation, mais ils constituent bien des bases sur lesquelles nous nous étions entendus.

Naturellement, tout peut être revu et corrigé chaque année. Ce soir, certains éléments ont été modifiés, y compris, par exemple, ce qui touche à la programmation pluriannuelle des finances des collectivités. Les différents paramètres peuvent donc être adoptés, puis adaptés en fonction des évolutions.

Franchement, nous avons essayé de vous fournir les bases nécessaires pour que vous ayez la vision la plus claire possible pour 2012. Nous avons aussi préparé, pour ceux qui seraient intéressés par des modifications, des chiffres prenant en compte des ratios différents pour les trois critères de répartition du FPIC : la part liée au revenu moyen par habitant, la part liée à l’effort fiscal et la part liée au potentiel financier agrégé.

Si le Sénat décide l’annulation des modalités de mise en œuvre du FPIC telles qu’elles sont prévues par le présent texte ou le report de son application, sa décision s’imposera par définition au Gouvernement.

Simplement, ma longue expérience de sénateur m’a permis de constater que, si l’on prône souvent la péréquation, mille raisons existent aussi pour l’annuler ou en reporter la mise en œuvre.