Intervention de François Marc

Elles ne portent en outre que sur le dispositif initial proposé par le Gouvernement et sur le dispositif voté à l’Assemblée nationale. Je rappelle pourtant que les principes directeurs du FPIC ont été prévus dès la loi de finances pour 2010. J’insiste sur ce point, monsieur le ministre, car, outre cette demande du mois de juin, a été adressé le mercredi 6 juillet 2011 un courrier dont il n’a même pas été accusé réception. Ce courrier mentionnait pourtant l’ensemble des simulations que nous voulions.

Il était indiqué dans ce courrier que la validation des orientations retenues par le groupe de travail nécessitait quelques simulations complémentaires, sélectionnées avec parcimonie pour ne pas surcharger le ministère, dont nous souhaitions demander la réalisation aux directions compétentes. Ces demandes de simulations portaient sur les éléments suivants : potentiel financier corrigé et agrégé des EPCI ; répartition des prélèvements du FSRIF ; montant des recettes nécessaires au FSRIF pour permettre à chaque commune d’Île-de-France d’atteindre 70 % d’indice synthétique moyen de ressources ; taux de prélèvement au FPIC nécessaire pour atteindre les montants de prélèvements prévus par la loi dans trois hypothèses, simulation de la répartition des produits collectés par le FPIC et le FSRIF, et, pour les fonds départemental et régional de la CVAE, montant des prélèvements et des reversements pour chaque collectivité.

Sur ce dernier point, nous avons reçu des éléments samedi dernier. C’est d’ailleurs la seule requête qui ait été satisfaite.

La commission des finances avait formulé des propositions qui auraient peut-être permis de remédier aux effets pervers du fonds tel qu’il nous est proposé, effets pervers qui ont été rappelés par nombre d’entre nous.

Ainsi, par exemple, nous proposions de pondérer le revenu par habitant en fonction du coût de la vie dans chaque territoire. Cet ajustement permettrait peut-être d’éviter que presque toutes les communes des grandes agglomérations, y compris celles éligibles à la DSU-cible, se retrouvent contributrices au fonds.

De même, nous avions fortement insisté sur l’idée selon laquelle toutes les collectivités devaient pouvoir participer au fonds en tant que contributrices et bénéficiaires, afin d’éviter les effets de seuil. Or le Gouvernement propose un mécanisme où seule la moitié des collectivités peut recevoir des versements !

J’ai tout à l’heure mentionné l’exemple de collectivités qui, se situant à la limite de ce seuil, peuvent soudainement tomber dans un précipice financier si une petite modification des conditions se fait jour, et ne pas recevoir les 600 000 euros qu’elles escomptaient, parce qu’elles se situent désormais au-dessus de la barre des fameux 50 % des collectivités les moins favorisées, seules bénéficiaires du fonds. En somme, c’est tout ou rien ! L’effet de seuil est considérable, et un simple ajustement du dispositif peut conduire à la situation que je viens d’évoquer.

La commission, réunie hier soir, a donc manifesté une inquiétude partagée par tous les groupes. Souhaitant que des éclairages soient le préalable nécessaire à la formulation d’un avis sur ce sujet, la commission a dès lors adopté à l’unanimité l’amendement n° II-53 rectifié, qui consiste à demander l’engagement de la mise en œuvre du FPIC à partir de 2013, tout en maintenant l’objectif d’un milliard d’euros de péréquation horizontale en 2016.

Cet amendement pragmatique et sage se situe dans un contexte où nous n’avons plus le temps d’ajuster le dispositif qui nous est proposé.

Avons-nous vraiment le temps d’examiner ces ajustements de dernière minute dont vous parliez à l’instant, monsieur le ministre, alors que nous attendons depuis cinq mois les simulations qui auraient pu permettre d’affiner et de faire mûrir progressivement la position de la commission des finances ?

Je crains malheureusement qu’il ne soit trop tard, monsieur le ministre.