Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

et François Zocchetto se sont interrogés sur l'opportunité d'intégrer des dispositions à caractère pénal dans des textes autres que le code pénal. M. Philippe Goujon, rapporteur, a rappelé que les incriminations concernant les infractions commises à l'occasion des manifestations sportives avaient toujours figuré, compte tenu de leurs spécificités, dans la loi du 16 juillet 1984 et qu'il convenait de garder au code pénal sa vocation à fixer des incriminations à caractère général.