Intervention de Robert Badinter

Alors que M. Robert Badinter s'inquiétait de cette dernière mesure, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait observer que la liberté en matière de choix du régime matrimonial était totale au moment du mariage, tandis que M. Henri de Richemont, rapporteur, avançait que cette homologation judiciaire ne s'appliquait pas en vertu de la Convention de La Haye lorsque l'un des époux était de nationalité étrangère. Il a en outre observé que les enfants et les créanciers disposeraient d'un droit de recours contre ce changement.