Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui s'interrogeait sur la nécessité d'un accord des enfants, le rapporteur a indiqué que le code civil ne prévoyait actuellement aucune obligation d'information des enfants et que les tribunaux avaient des pratiques divergentes en la matière. Il a considéré que son amendement serait plus protecteur, puisqu'il prévoirait l'obligation d'une notification aux enfants, qui pourraient alors exercer un recours. Il a en outre souligné que cette homologation était unanimement critiquée, à la seule exception de certains avocats.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.

A l'article premier (option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire), la commission a adopté :

- à l'article 778 du code civil (sanction du recel de biens ou de cohéritiers), un amendement rédactionnel ;

- à l'article 779 du code civil (droit au repentir du receleur de biens), un amendement rédactionnel ;

- à l'article 781 du code civil (abaissement de la prescription de la faculté d'opter), deux amendements de précision ;

- à l'article 785 du code civil (actes conservatoires pouvant être accomplis sans entraîner acceptation tacite), un amendement tendant à préciser que les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession sont réputées être des actes d'administration provisoire ;

- à l'article 789 du code civil (obligation d'inventaire), un amendement rédactionnel ;

- à l'article 790 du code civil (modalités de dépôt et de consultation de l'inventaire), deux amendements rédactionnels ;

- à l'article 792 du code civil (délai de déclaration des créances), un amendement rédactionnel ;

- à l'article 794 du code civil (modalités de conservation ou d'aliénation des biens successoraux et recours des créanciers), un amendement tendant à améliorer la sécurité juridique des transactions faites par l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net en prévoyant que la contestation du prix n'est pas possible lorsque la vente à été réalisée aux enchères publiques, ainsi qu'un amendement portant de huit à quinze jours le délai imparti à l'héritier pour déclarer l'aliénation ou la conservation d'un bien ;

- à l'article 799 du code civil (recours des créanciers successoraux déclarant leur créance après épuisement de l'actif net), un amendement rédactionnel ;

- à l'article 800 du code civil (responsabilité de l'héritier), un amendement de précision ;

- à l'article 804 du code civil (modalités de la renonciation), un amendement de précision ;

- à l'article 807 du code civil (révocation de la renonciation), un amendement de précision ;

- à l'article 811-1 du code civil (obligation de procéder à l'inventaire de la succession en déshérence), un amendement tendant à désigner les personnes habilitées à réaliser l'inventaire.