Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réformes des successions et des libéralités - examen du rapport

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

a pour sa part déploré que les enfants ne soient pas informés de la décision du disposant de prévoir un mandat à effet posthume et s'est interrogé sur l'opportunité de l'ajout opéré par l'Assemblée nationale consistant à permettre la désignation d'une personne morale. A ce sujet, le rapporteur a indiqué qu'un cabinet d'avocats pourrait être désigné.

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