Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

s'est déclaré opposé à ce dispositif.

A l'article 15 (absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfant), la commission a adopté :

- à l'article 952 du code civil (conséquences du droit de retour des biens donnés), un amendement de précision ;

- à l'article 960 du code civil (règles particulières aux donations entre futurs époux à l'occasion du mariage ou entre époux pendant le mariage), un amendement tendant à supprimer une disposition inopérante ;

- à l'article 963 du code civil (modalités du droit de retour des biens donnés), un amendement de précision.

A l'article 16 (extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire), la commission a adopté :

- à l'article 1029 du code civil (modalités d'exécution de la mission de l'exécuteur testamentaire), un amendement de coordination ;

- à l'article 1030-2 du code civil (habilitation de l'exécuteur testamentaire en l'absence d'héritier réservataire acceptant), un amendement tendant à prévoir une obligation d'information des héritiers avant la vente d'un immeuble successoral par l'exécuteur testamentaire ;

- à l'article 1031 du code civil, un amendement de coordination.

A l'article 17 (autorisation des libéralités graduelles et résiduelles), la commission a adopté, outre un amendement de coordination portant sur le II :

- à l'article 1049 du code civil (objet de la liberté graduelle), un amendement de coordination, ainsi qu'un amendement tendant à permettre, lorsqu'une libéralité résiduelle ou graduelle porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, que la cession et le rachat de valeurs mobilières emportent subrogation sur les valeurs acquises en remploi ;

- à l'article 1050 du code civil (abandon anticipé de la jouissance des biens), un amendement de précision ;

- à l'article 1054 du code civil (imputation de la charge), un amendement ayant pour objet de prévoir les conditions de l'acceptation, par le bénéficiaire d'une libéralité graduelle, de l'atteinte portée à sa réserve par la charge grevant cette libéralité ;