Intervention de Robert Badinter

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réformes des successions et des libéralités - examen du rapport

a cependant considéré que de telles situations étaient amenées à se multiplier du fait d'une recomposition croissante des familles.

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