Intervention de Nicolas Alfonsi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réformes des successions et des libéralités - examen du rapport

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi :

a toutefois rappelé que la liberté de tester du de cujus, si elle lui permettait de laisser l'universalité de l'usufruit à son conjoint, lui permettait également de l'exhéréder en totalité.

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