Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réformes des successions et des libéralités - examen du rapport
Michel Dreyfus-Schmidt :s'étant interrogé sur l'opportunité de prévoir un testament authentique pour priver le conjoint survivant du droit viager au logement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ce formalisme s'expliquait par la volonté exprimée en 2001 de solenniser ce droit au logement.
A l'article 21 bis (formalités du PACS), la commission a adopté un amendement rédactionnel, un amendement de coordination, ainsi qu'un amendement tendant à préciser les modalités de liquidation des créances entre partenaires.
A l'article 21 ter (droits et devoirs des partenaires - régime patrimonial du PACS), la commission a adopté deux amendements de précision et deux amendements rédactionnels.
A l'article 22 (dispositions diverses et de coordination), la commission a adopté, outre sept amendements rédactionnels, de précision ou de coordination, deux amendements ayant respectivement pour objet :
- de préciser que le conseil de famille est compétent pour autoriser le majeur en tutelle à tester mais non pour contrôler le contenu du testament ;
- de prévoir que les biens reçus par le défunt de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession doivent être partagés pour moitié par le conjoint survivant avec les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants.
