Intervention de François Marc

- un amendement à l'article 36 (respect des droits de la défense et indépendance des phases d'enquête et de sanction de l'ARJEL) qui vise à permettre au collège de l'ARJEL de former un recours contentieux à l'encontre des décisions prises par la commission des sanctions. M. François Marc a indiqué qu'un tel recours crée une insécurité juridique sur la portée des décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. En réponse, M. François Trucy, rapporteur a estimé qu'il s'agit d'une amélioration du dispositif proposé par le projet de loi dans la mesure où cette procédure de recours représente une garantie supplémentaire de nature juridictionnelle. M. Jean Arthuis, président, s'est à son tour interrogé sur le caractère suspensif des appels formés contre les décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. La commission a alors décidé d'adopter cet amendement tout en donnant mandat au rapporteur de le retirer, le cas échéant, lors de son examen en séance plénière, en fonction d'éventuels éléments supplémentaires portés à sa connaissance du rapporteur ;

- un amendement rédactionnel à l'article 39 (nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle) ;

- deux amendements à l'article 40 (nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale), le premier rectifiant une erreur d'insertion de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité sociale et le second apportant une précision rédactionnelle ;

- un amendement rédactionnel à l'article 43 (prélèvement au profit du Centre national de développement du sport) ;

- un amendement visant à corriger une erreur de référence au sein de l'article 43 bis (redevance sur les paris hippiques en ligne) ;

- deux amendements rédactionnels respectivement à l'article 47 (sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés) et à l'article 51 (blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux).

Puis la commission a émis les avis suivants sur les deux motions déposées sur le projet de loi :

Elle a ensuite émis les avis suivants sur les différents amendements déposés sur le projet de loi :

Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard Article 1er A Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent 153 M. Michel Charasse Défavorable 49 M. François Marc Défavorable 50 M. François Marc Défavorable 112 M. Bernard Vera Défavorable Article additionnel après l'article 1er A 1 M. Nicolas About

(Affaires sociales) Favorable sous réserve de rectification Article additionnel avant l'article premier 93 M. François Marc Défavorable Article premier Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux 40 Mme Anne-Marie Payet Défavorable 2 M. Nicolas About

(Affaires sociales) Avis du Gouvernement 94 M. François Marc Défavorable 51 M. François Marc Avis du Gouvernement 154 M. Michel Charasse Défavorable 113 M. Bernard Vera Défavorable Article 2 Définition des différents types de paris 52 M. François Marc Défavorable 114 M. Bernard Vera Défavorable 53 M. François Marc Défavorable Article 3 Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard 8 M. Ambroise Dupont

(Culture) Défavorable 47 rect. M. Bruno Gilles Défavorable Article 4 Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu 54 M. François Marc Défavorable 115 M. Bernard Vera Défavorable 9 M. Ambroise Dupont

(Culture) Défavorable Article 4 bis Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé 116 M. Bernard Vera Défavorable 3 M. Nicolas About

(Affaires sociales) Avis du Gouvernement 55 M. François Marc Défavorable 56 M. David Assouline Défavorable 104 M. François Marc Défavorable 103 M. François Marc Défavorable 101 M. François Marc Défavorable 102 M. François Marc Défavorable 105 M. François Marc Défavorable 106 M. François Marc Défavorable 117 M. Bernard Vera Défavorable 118 M. Bernard Vera Défavorable 41 Mme Anne-Marie Payet Défavorable Article 4 ter A Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne 10 M. Ambroise Dupont

(Culture) Défavorable 57 M. François Marc Défavorable Article 4 ter Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à l'encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux légalement autorisé 155 M. Michel Charasse Défavorable CHAPITRE II

Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément Article 5 Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, de compte de joueur en ligne 119 M. Bernard Vera Défavorable Article 6 Autorisation du pari hippique en ligne 120 M. Bernard Vera Défavorable 58 M. François Marc Défavorable 108 M. Charles Guené Défavorable 11 rect. M. Ambroise Dupont

(Culture) Favorable Article 7 Autorisation des paris sportifs en ligne 121 M. Bernard Vera Défavorable 59 M. François Marc Défavorable 61 M. François Marc Défavorable 122 M. Bernard Vera Défavorable 60 M. François Marc Défavorable 123 M. Bernard Vera Défavorable 12 M. Ambroise Dupont

(Culture) Favorable Article 8 Règles applicables à la prise de paris en ligne 124 M. Bernard Vera Défavorable 13 M. Ambroise Dupont

(Culture) Défavorable 109 M. Charles Guené Défavorable Article 9 Autorisation des jeux de cercle en ligne 62 M. François Marc Défavorable 125 M. Bernard Vera Défavorable CHAPITRE III