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Intervention de Mesures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Examen des amendements au texte de la commission
Article 47 Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés 157 M. Michel Charasse Défavorable 156 M. Michel Charasse Défavorable Article 48 Amendes encourues en cas de publicité pour des sites illégaux 158 M. Michel Charasse Défavorable Article 50 Conditions de blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeu 159 M. Michel Charasse Défavorable 26 M. Ambroise Dupont
(Culture) Défavorable 48 M. Jean Arthuis Favorable 27 M. Ambroise Dupont
(Culture) Avis du Gouvernement 160 M. Michel Charasse Avis du Gouvernement 28 rect. M. Ambroise Dupont
(Culture) Favorable CHAPITRE IX
Dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations Article 52 Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives 84 M. François Marc Défavorable 152 M. Yvon Collin Défavorable 144 M. Bernard Vera Défavorable 35 rect. M. Albéric de Montgolfier Défavorable 85 M. François Marc Défavorable 86 M. François Marc Défavorable 145 M. Bernard Vera Défavorable 30 M. Ambroise Dupont
(Culture) Défavorable 29 M. Ambroise Dupont
(Culture) Favorable CHAPITRE X
