Intervention de Pascal Lamy

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 février 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Lamy directeur général de l'organisation mondiale du commerce omc

Pascal Lamy, directeur général de l'OMC :

a indiqué que l'OMC n'ambitionne pas de créer un « marché unique mondial » et que ses objectifs ne résident que dans l'ouverture progressive des marchés de pays qui sont et demeureront très hétérogènes, ainsi que dans la prévention des distorsions de concurrence. A cet égard, d'un point de vue économique, sur le long terme, qui est celui de la régulation des échanges par l'OMC, les variations de changes ne modifient pas la compétitivité structurelle des pays. De plus, la monnaie chinoise se caractérise par une grande stabilité ces quinze dernières années et ce qui semble aujourd'hui une sous-évaluation pouvait apparaître comme une surévaluation au moment de la crise asiatique, à la fin des années 1990. Toutefois, d'un point de vue juridique, aux termes du paragraphe 4 de l'article XV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947 modifié), les parties contractantes doivent s'abstenir de « toute mesure de change qui irait à l'encontre de l'objectif des dispositions [dudit accord] et de toute mesure commerciale qui irait à l'encontre de l'objectif des dispositions des statuts du Fonds monétaire international ». Un contentieux sur ce fondement est donc théoriquement possible, même si aucune action en ce sens n'a jamais été engagée.

Pour ce qui concerne les déséquilibres, ils résultent avant tout des choix de politique macroéconomique faits par les différents pays, et non des politiques commerciales, sauf si la concurrence est faussée, notamment par du « dumping ». Pour faire face à ce type de situations, les règles de l'OMC prévoient explicitement la possibilité pour ses membres d'adopter des mesures de sauvegarde, dont l'Organisation surveille l'application.

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