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Intervention de Pascal Lamy
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 février 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Lamy directeur général de l'organisation mondiale du commerce omc
a tout d'abord souligné que ses fonctions ne lui permettent pas de répondre de façon tranchée sur la question de la légalité d'un tel système car il ne doit pas émettre d'opinion susceptible d'influencer les juges en cas de litige sur ce sujet. Néanmoins, il a observé que le rapport conjoint de l'OMC et du PNUE a permis de mettre l'ensemble des « pièces du puzzle sur la table ». Ainsi, s'il est possible aux membres de l'OMC de se fixer pour objectif de limiter les émissions de CO2, il convient d'apprécier si les mesures prises à cet effet vont réellement dans le sens de cet objectif. La meilleure solution pour parvenir à cette fin est la conclusion d'un accord collectif contraignant le plus large possible. Il convient donc d'agir en sorte « d'amener tout le monde à bord », à cette réserve près que la contrainte ne pourra être de même niveau pour l'ensemble des parties.
S'agissant du MIC, M. Pascal Lamy a fait les remarques suivantes :
- les estimations de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) relatives aux « fuites de carbone » montrent que, en cas d'action de la seule UE en matière de réduction des émissions, les délocalisations engendrées par cette contrainte s'élèveraient à 12 % du total de l'industrie à l'horizon 2050, mais que cette proportion tomberait à 2 % en cas de mécanisme concernant l'ensemble des pays de l'OCDE et serait quasiment nulle si, en outre, l'Inde, la Chine et le Brésil y participaient également ;
- dans son appréciation de la nécessité d'un tel mécanisme, l'OMC se référerait à la portée des accords internationaux en vigueur, c'est-à-dire, à ce jour, l'accord de Copenhague ;
- la mise en oeuvre d'un MIC semble très complexe, notamment pour l'établissement du « contenu carbone » des produits importés ;
- il serait nécessaire, le cas échéant, de prendre pleinement en compte le niveau des quotas alloués gratuitement aux industriels européens dans l'élaboration de ce mécanisme et de s'interroger sur l'éventuelle mise en place, en parallèle, d'un soutien de l'UE à ses exportations industrielles, susceptible de nuire à l'atteinte des objectifs environnementaux européens.
