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Intervention de Chantal Jouanno
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mars 2009 : 1ère réunion
Engagement national pour l'environnement — Audition de M. Jean-Louis Borloo ministre d'etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire et de Mme Chantal Jouanno secrétaire d'etat chargée de l'écologie
Leur répondant, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :
- une commission est chargée depuis 2008 de vérifier les allégations environnementales faites par les annonceurs dans les messages publicitaires, ce qui a fortement réduit la proportion de publicités formulant des prétentions écologiques inexactes ;
- les modalités de calcul pour l'affichage de la quantité de CO2 émise lors des prestations de transport sont en cours d'élaboration dans le cadre de l'Observatoire énergie environnement des transports (OEET) récemment créé, sans qu'il s'agisse de mettre en place un éco-comparateur pour tous les types de prestations. L'obligation d'afficher le contenu en équivalent carbone des produits eux-mêmes ne s'applique pas aux petits producteurs de proximité mais concerne des produits de consommation courante, pour lesquels la consommation des ressources naturelles et l'impact sur les milieux naturels seront mesurés au moyen d'une méthodologie fondée sur l'utilisation d'une base de données combinant modélisation et collecte de données réelles ;
- les dispositions relatives aux études d'impact et aux enquêtes publiques ont pour objectif de simplifier les procédures et d'améliorer leur sécurité juridique : il n'y aura plus que deux types d'enquêtes publiques et le rapport du commissaire enquêteur devra être remis dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Les modalités d'information et de participation du public par voie électronique feront l'objet d'un décret en cours d'élaboration ;
- la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux se fonde sur les conclusions du comité opérationnel n° 24 du « Grenelle de l'environnement », présidé par M. Bertrand Pancher, député, qui proposaient de prendre en compte le nombre d'adhérents, la couverture territoriale de l'association, l'exercice d'une activité reconnue, le caractère régulier, indépendant et démocratique de son fonctionnement et ses modalités de financement.
