a tout d'abord présenté les grandes lignes du titre IV du projet de loi « engagement national pour l'environnement », consacré à la biodiversité. Le chapitre Ier, concernant l'agriculture, comporte huit articles visant notamment à régir la vente et l'usage de produits phytopharmaceutiques, les aires d'alimentation de captage d'eau potable, la certification des exploitations agricoles à haute valeur environnementale (HVE) et l'indemnisation des agriculteurs biologiques perdant leurs terres à la suite d'une opération d'aménagement foncier. Le deuxième chapitre, comportant deux articles, traite des trames verte et bleue. Le troisième, relatif à la protection des espèces et des habitats, regroupe sept articles. Comportant sept articles également, le chapitre IV est consacré à la ressource en eau. Le cinquième chapitre rassemble quatre articles traitant de la mer, en relation avec le « Grenelle » du même nom. Enfin, un sixième et dernier chapitre comporte deux articles portant dispositions complémentaires.

Interrogeant les ministres sur la définition des zones humides et citant l'exemple du département de Saône-et-Loire, où 210 000 des 600 000 hectares de surface agricole ont été identifiés comme telles, M. Jean-Paul Emorine, président, a appelé à faire preuve de rationalité en la matière, sur la base de critères techniques fiables, et à tenir compte des progrès substantiels réalisés par les agriculteurs, soulignant qu'un groupe de travail se mettait actuellement en place sur ce sujet. S'agissant de la procédure de délimitation des aires d'alimentation de captage d'eau potable, définie par l'article 41 du projet de loi, il a relayé l'inquiétude des professionnels et des élus quant à la possibilité de faire réaliser des études sur l'ensemble du bassin.

a souhaité interroger les ministres sur trois points :

- en ce qui concerne l'article 41, il s'est interrogé sur son utilité alors même que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée fin 2006, donne déjà aux autorités administratives des compétences importantes sur ce point ;

- s'agissant des articles 45 et 46, qui traitent des trames verte et bleue, dont l'aspect contractuel semble en recul par rapport aux propositions du comité opérationnel y étant consacré, il s'est interrogé sur le renforcement de ce volet, dans la mesure où le dispositif sera d'autant mieux respecté qu'il associera systématiquement l'ensemble des acteurs intéressés ;

- en ce qui concerne l'article 51, qui habilite les agences de l'eau à mener une politique d'acquisition foncière dans les zones humides, il s'est inquiété de leur légitimité à intervenir et de la définition de leurs critères d'intervention.

Evoquant la biodiversité domestique, qu'il a illustrée par l'exemple de la présence de coquelicots dans un champ de blé, M. François Fortassin a dit craindre que la préservation de cette fleur des champs n'ait pour conséquence de diminuer les rendements agricoles. Regrettant la tendance de l'administration à élargir autant que possible les périmètres de protection des captages, il a souligné le risque, pour la qualité de l'eau, de les mettre en place sans avoir les moyens de les entretenir et a appelé les syndicats d'adduction d'eau à se mobiliser sur ce point.

Relayant à son tour les problèmes posés localement par la gestion de l'eau, M. Gérard Bailly a évoqué les conséquences négatives induites par l'extension des zones humides, notamment la multiplication des interventions de la police de l'eau. Souhaitant que les trames verte et bleue ne s'opposent pas aux projets de développement des collectivités territoriales, notamment départementales, il s'est ensuite inquiété de ce que le projet de loi mette à la charge des conseils généraux le paiement de la soulte octroyée aux agriculteurs biologiques en compensation des terres dont ils seraient privés à la suite d'un réaménagement foncier.

s'est demandé si l'identification de 500 captages prioritaires avant 2012 permettait de couvrir les besoins quantitatifs en eau potable de la population et il a précisé l'intérêt de la notion d'aire d'alimentation de ces captages. Rappelant que la France avait perdu la moitié de ses zones humides ces dernières années et appelant à les protéger pour éviter une perte de biodiversité, il a évoqué le problème de leur définition et a insisté sur la nécessité d'y interdire tout drainage en vue de maintenir leur rôle environnemental. Relevant que l'agence de l'eau Artois-Picardie procède chaque année à l'achat de centaines d'hectares de zones humides sans difficultés, il s'est dit ouvert à l'extension d'une telle possibilité d'acquisition foncière, sous réserve que des garanties et servitudes environnementales seraient établies contractuellement avec les agriculteurs concernés. Observant que des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) étaient en cours d'élaboration, il a recommandé de ne pas complexifier davantage le dispositif. S'interrogeant sur le statut des bandes enherbées le long des cours d'eau, il a qualifié d'ingérable la mise en oeuvre des mesures agrienvironnementales pour la préservation des nappes phréatiques et a recommandé leur simplification. Remarquant que le projet de loi ne prévoyait que la prise en compte des trames verte et bleue dans les documents d'urbanisme, et non leur opposabilité, il a évoqué l'idée de faire l'expérience de cette dernière dans les régions volontaires.

Notant la difficulté récurrente de concilier environnement et production, M. Benoît Huré a appelé à faire preuve d'un maximum de précision dans la réglementation en ces domaines pour prévenir toute contestation, divergence ou incohérence dans l'interprétation des textes, ainsi qu'à une plus grande simplification. Jugeant aléatoire la prise en compte des règles de sécurité par les syndicats de distribution d'eau, il a suggéré de favoriser leur mutualisation en vue de renforcer les garanties sur la qualité de l'eau et d'en réduire les coûts de production. Enfin, faisant valoir l'intérêt des agriculteurs eux-mêmes à atteindre l'objectif de réduction de moitié de l'usage de produits phytosanitaires en dix ans, il a mis en garde contre les conséquences en matière de rendement et s'est demandé dans quelle mesure le volet « recherche » sur les obtentions végétales serait suffisamment ambitieux pour y parvenir.

Jugeant ledit objectif ambitieux et louable, M. Yannick Botrel a regretté que la réglementation actuelle ne soit pas complètement appliquée, des molécules interdites depuis une dizaine d'année se retrouvant aujourd'hui encore dans l'eau. Doutant de la crédibilité des analyses réalisées par certains laboratoires privés, filiales ou partenaires de fabricants de produits phytosanitaires, il a suggéré de reconnaître expressément le rôle des laboratoires publics.

Prenant acte de la volonté globale de faire évoluer l'agriculture, M. Jacques Muller s'est demandé dans quelle mesure il convenait de créer une certification environnementale volontaire des exploitations agricoles garantissant la Haute valeur environnementale (HVE) des produits qui en sont issus alors qu'existent déjà de nombreux signes d'identification de qualité pour les productions agricoles. Il a suggéré d'y recourir, non pour la valorisation des produits, mais comme critère de répartition des aides de la PAC à l'avenir.

a fait observer que la qualité des laboratoires était indépendante de leur statut, rapportant à cet égard l'exemple de laboratoires publics ayant commis, en toute bonne foi, des erreurs d'analyse sur la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine décelées par des laboratoires privés.

Soulignant l'importance des abeilles comme marqueur de la qualité de l'environnement et de la biodiversité, Mme Evelyne Didier a demandé aux ministres si l'article 47 du projet de loi les concernait ou si d'autres dispositions s'y rapportaient.

a fait remarquer que le texte confiait aux agences de l'eau des compétences extrêmement importantes.

Rappelant que toutes les dispositions du projet de loi avaient fait l'objet d'un travail de concertation poussé au sein des cinq collèges du « Grenelle de l'environnement », M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'est dit ouvert à toutes les propositions qui permettraient d'identifier des incohérences de ce texte et d'en améliorer la qualité. S'agissant des zones humides, dont il a rappelé que la surface totale avait été fixée raisonnablement à 20 000 hectares pour l'ensemble du territoire, il a admis que leur définition issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques pourrait être revue.

a estimé qu'il revenait justement aux membres de la commission de faire remonter du terrain les difficultés potentielles suscitées par le texte, ce qui n'excluait pas ensuite la mise en place de groupes de travail sur son application et son impact.

En réponse aux divers intervenants, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :

- s'agissant des périmètres de captage, 507 ont été définis comme prioritaires car particulièrement importants pour l'alimentation en eau potable ou menacés par la pollution. Ils correspondent à 1,4 % au plus de la surface agricole et ne constituent aucunement des zones figées. Le projet de loi propose de préciser à leur égard ce qui avait déjà été prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, par exemple la mise en oeuvre de pratiques agricoles telles l'implantation de prairies permanentes ou la limitation des intrants afin de les protéger ;

- le Gouvernement est ouvert à une approche entièrement contractuelle avec les acteurs locaux pour la gestion des trames verte et bleue. L'Etat fixe des orientations dont l'application relève de la subsidiarité. L'obligation de « prise en compte » de ces trames dans les documents d'urbanisme prévue par le texte, qui n'évoque donc ni la compatibilité, ni la conformité, ni l'opposabilité, laisse une marge de manoeuvre appréciable ;

- la définition des zones humides sera remise à plat au sein d'un groupe de travail, suite aux nombreuses interrogations liées à l'interprétation de la circulaire de 2008. Les agences de l'eau pourront se porter acquéreurs, ces zones n'étant pas toutes situées en bord de mer, ce qui exclut l'intervention du Conservatoire du littoral. Sans remettre en cause les baux ruraux signés par les agriculteurs qui les cultivent, elles pourront néanmoins faire l'objet de prescriptions particulières afin de les préserver ;

- la biodiversité domestique fait référence à la variété génétique des espèces cultivées ou élevées.

Une discussion s'est ensuite instaurée sur les modalités d'indemnisation des cultivateurs biologiques en cas d'aménagement foncier. M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que, si la loi d'orientation agricole avait donné compétence aux conseils généraux pour l'aménagement foncier des zones rurales, elle n'avait pas pour autant prévu qu'ils devraient payer une soulte aux propriétaires dont les terres subiraient un changement d'affectation. Soulignant que le projet de loi précisait explicitement que cette charge leur reviendrait, M. Gérard Bailly a dit sa crainte que les conseils généraux ne délaissent de ce fait l'aménagement foncier. Mme Chantal Jouanno a fait valoir que la conversion à l'agriculture biologique était longue et risquée pour l'exploitant et que ce dernier, dont les terres avaient davantage de valeur que celles sur lesquelles est pratiquée une agriculture conventionnelle, se trouvait pénalisé si une opération d'aménagement foncier l'en privait. Justifiant ainsi son indemnisation nécessaire, elle a estimé que celle-ci ne concernerait sans doute que peu de cas.

Alors que M. Jean-Paul Emorine, président, a jugé difficile de réaliser des estimations sur ce point, M. Gérard Bailly a fait observer qu'un nombre relativement important de cas se présenteraient dans les années à venir, compte tenu de l'objectif ambitieux de 20 % des surfaces agricoles en exploitation biologique d'ici 2020. Jugeant qu'il serait inéquitable de faire peser le financement de la soulte sur des départements s'étant engagés pour favoriser le passage à l'agriculture biologique, M. Benoît Huré a suggéré la mise en oeuvre d'une solution globale avec la création d'un fonds d'indemnisation assurant une mutualisation des financements. M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que seul le maître d'ouvrage, c'est-à-dire les conseils généraux en l'occurrence, devrait assumer la charge de cette soulte, quitte à se retourner vers l'Etat pour assurer son financement.

évoquant la prise en compte dans les documents d'urbanisme des trames verte et bleue, a considéré que les directeurs des services déconcentrés de l'Etat disposeraient d'une marge d'appréciation et d'interprétation trop importante et a souhaité en conséquence une rédaction claire et sans ambiguïté des articles 45 et 46 du projet de loi. S'agissant de la préservation de la biodiversité, il importe de clarifier le régime juridique des certifications d'obtention variétale (COV) qui représente pour la France un enjeu fondamental mais méconnu et il convient d'assurer une meilleure protection des agriculteurs qui utilisent les « semences fermières ».

Leur répondant, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :

- un amendement gouvernemental règlera prochainement la question du régime juridique des COV ;

- les bandes enherbées, qui représentent une superficie estimée à 280.000 hectares en France - ce qui n'est pas excessif - sont des terres à vocation agricole éligibles aux primes agricoles ;

- l'Institut national de recherche agronomique (INRA) bénéficiera de 22 millions d'euros sur trois ans pour la mise au point de produits alternatifs équivalents favorisant la diminution de l'utilisation de produits phytosanitaires tout en préservant la compétitivité de l'agriculture française ;

- afin d'atteindre 50 % des exploitations agricoles en HVE en 2012, cinq départements mènent d'ores et déjà des expérimentations en la matière et il serait intéressant de réfléchir à la prise en compte de cette certification environnementale dans les critères d'écoconditionnalité de la PAC ;

- la protection des abeilles n'est pas spécifiquement abordée dans le présent projet de loi mais elle fera l'objet d'un plan d'urgence spécifique et transversal.

Puis, Mme Chantal Jouanno a présenté les grands axes du titre V du projet de loi, consacré aux risques, à la santé et aux déchets. Le chapitre Ier aborde l'exposition aux nuisances lumineuses et sonores. Le chapitre II traite des autres expositions comportant un risque pour la santé (qualité de l'air intérieur, ondes électromagnétiques et nanoparticules) tandis que le chapitre III est relatif aux déchets.

a estimé que l'article 72 relatif aux ondes électromagnétiques n'allait pas assez loin en matière de prévention des risques. Regrettant la diversité des normes des taux d'émission électromagnétiques dans l'Union européenne, il a souligné les différences d'appréciation entre les organismes experts comme l'Académie de médecine française ou l'Agence européenne de l'environnement. Le « Grenelle des antennes », qui aura lieu prochainement, devrait permettre d'obtenir un consensus scientifique sur ces questions et de modifier la jurisprudence naissante des tribunaux judiciaires. Il s'est ensuite interrogé sur l'impact sanitaire des lignes de distribution d'électricité eu égard aux conclusions du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). S'agissant de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), il a demandé des précisions sur l'extension de ses compétences et sur les moyens financiers et humains mis à sa disposition.

a estimé que le projet de loi manquait d'ambition par rapport aux attentes créées par le projet de loi « Grenelle I ». S'agissant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il a regretté que leur régime juridique ne soit pas stabilisé en raison d'un traitement éclaté entre trois véhicules législatifs différents. Concernant l'objectif du « Grenelle de l'environnement » de recycler 75 % des emballages, il ne sera atteint qu'au travers d'une politique incitative, transparente et impliquant les producteurs. Quant à la règlementation du point vert apposé sur les emballages, elle doit, de manière urgente, être complètement revue car elle est devenue incompréhensible pour le consommateur. Concernant les éco-organismes, le débat porte sur la pertinence, d'une part, de les rassembler au sein d'une instance unique et, d'autre part, de créer une agence de régulation calquée sur le modèle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), indépendante vis-à-vis de l'Etat et des acteurs de la filière. A propos de l'article 75 du projet de loi sur l'information des tiers en matière de sols pollués, demeure la question de savoir qui paiera la remise en état d'un terrain pollué si le vendeur n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de ses obligations en la matière.

Sur ce dernier point, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que certains promoteurs immobiliers, sur la base du volontariat, remplissaient déjà ces obligations.

rappelant tout l'intérêt du rôle des conseillers en air intérieur, a demandé combien de postes seraient créés par département et, s'agissant de leur financement, si la Sécurité sociale, voire les mutuelles, prendraient en charge leurs interventions.

déplorant le manque de professionnalisme des médias ou de certains scientifiques ou médecins lorsqu'ils traitent des antennes relais ou des bornes wifi, a souhaité que l'on n'exagère pas le problème des antennes relais. Plaidant pour une approche globale et cohérente de la question des champs magnétiques, il a exhorté ses collègues et l'opinion publique à ne pas céder à des peurs irrationnelles. A titre d'exemple, si l'on observe les doses d'absorption spécifiques (DAS), l'écoute pendant trois minutes d'un téléphone portable émettant 200 volts par mètre équivaut à une exposition continue pendant trois jours à 100 mètres d'une antenne relai. Soulignant que les lignes électriques étaient classées par le CIRC dans la même catégorie des produits susceptibles d'être cancérogènes que le café, il s'est en revanche fortement interrogé sur l'impact sanitaire des plaques à induction. S'agissant des substances à l'état nano particulaire, sujet qui a fait l'objet d'un rapport en 2004 de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), il convient de distinguer les problématiques liées à l'utilisation industrielle de longue date de ces matériaux et celles récentes liées au développement des nouvelles technologies comme le photovoltaïque. En définitive, les pouvoirs publics doivent agir en totale transparence sur cette question sans inquiéter exagérément la population.

a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- les Etats généraux des antennes relais auront lieu le 23 avril prochain. Se fondant sur le rapport de 2005 de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), le Gouvernement souhaite des mesures spéciales pour les enfants, concernant l'usage du téléphone portable. A cette occasion, une nouvelle étude a été demandée à l'agence et elle devrait être rendue mi-2009. Ces Etats généraux se livreront à une comparaison des règlementations françaises et des autres pays européens, et s'attacheront à la prise en compte du niveau des DAS pour établir des préconisations cohérentes et fondées ;

- le renforcement des missions de l'Acnusa est une étape décisive pour la prévention des pollutions liées aux activités des aéroports ;

- les mesures de prévention des risques liés aux nano particules dépendent essentiellement de l'usage final de ces particules ;

- la mise en cohérence entre les différents textes législatifs est effectivement indispensable en ce qui concerne le régime juridique des DASRI ;

- le Gouvernement s'engage à modifier la règlementation relative au point vert apposé sur les emballages ;

- la présence d'un censeur de l'Etat au sein des éco-organismes permettra un meilleur contrôle de leur activité. En outre, la proposition de créer une instance de régulation de la filière mérite d'être approfondie, tandis que le débat n'est toujours pas tranché de savoir s'il convient de créer un ou plusieurs éco-organismes ;

- la nécessité d'informer l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution des sols constitue un progrès incontestable ;

- s'agissant des conseillers en air intérieur, une expérimentation est actuellement en cours en Alsace, l'objectif étant, à terme, de doter chaque département d'une dizaine de conseillers. Le coût que représentent ces derniers pour la collectivité publique est mineur au regard des charges induites par les maladies liées à l'environnement. Un financement de leurs interventions par la Sécurité sociale pourrait éventuellement être envisagé.

En réponse à M. Louis Nègre, rapporteur, qui souhaitait que le Sénat ait un débat transparent et sans parti pris sur la question des ondes électromagnétiques afin d'informer et rassurer les concitoyens, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que le rôle du rapporteur d'un projet de loi est de recueillir le maximum d'informations à travers les auditions qu'il conduit et d'en tirer des conclusions à travers les propositions qu'il fait à la commission.

a ensuite présenté les principales dispositions du titre VI du projet de loi, relatif à la gouvernance, qui se rapportent aux entreprises et à l'information des consommateurs, à l'amélioration et à la clarification des procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, ainsi qu'aux instances de concertation et à la représentativité des acteurs environnementaux.

a demandé des précisions sur la mise en oeuvre par décret des dispositions de l'article 85 relatives à l'information des consommateurs, s'agissant notamment de l'affichage du contenu en carbone des prestations de transports. Concernant les procédures d'enquête publique, il a plaidé pour une meilleure maîtrise des délais et s'est interrogé sur les conditions concrètes de l'information et de la participation du public par voie électronique. Abordant la question de l'élargissement des domaines soumis à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), il a craint qu'une trop grande extension de l'usage de cette procédure ne constitue un frein à l'avancement des projets. Il a enfin souhaité savoir selon quelles modalités réglementaires les critères de représentativité des acteurs environnementaux seraient réformés.

a pris l'exemple de l'implantation des éoliennes pour souligner la complexité et l'incertitude de la procédure des enquêtes publiques, la commission des sites obtenant souvent, par la voie contentieuse, l'annulation d'une décision favorable du préfet.

a demandé que les petits producteurs locaux soient dispensés de l'obligation d'afficher le contenu en équivalent carbone de leurs produits. Il a également estimé que la définition, à l'article 86, des projets concernés par l'obligation de produire une étude d'impact manquait de précision.

a invité la secrétaire d'Etat à fournir à la commission des précisions sur les conditions d'élargissement à de nouveaux acteurs de la composition de la CNDP et de celle des autres comités de concertation.

Leur répondant, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :

- une commission est chargée depuis 2008 de vérifier les allégations environnementales faites par les annonceurs dans les messages publicitaires, ce qui a fortement réduit la proportion de publicités formulant des prétentions écologiques inexactes ;

- les modalités de calcul pour l'affichage de la quantité de CO2 émise lors des prestations de transport sont en cours d'élaboration dans le cadre de l'Observatoire énergie environnement des transports (OEET) récemment créé, sans qu'il s'agisse de mettre en place un éco-comparateur pour tous les types de prestations. L'obligation d'afficher le contenu en équivalent carbone des produits eux-mêmes ne s'applique pas aux petits producteurs de proximité mais concerne des produits de consommation courante, pour lesquels la consommation des ressources naturelles et l'impact sur les milieux naturels seront mesurés au moyen d'une méthodologie fondée sur l'utilisation d'une base de données combinant modélisation et collecte de données réelles ;

- les dispositions relatives aux études d'impact et aux enquêtes publiques ont pour objectif de simplifier les procédures et d'améliorer leur sécurité juridique : il n'y aura plus que deux types d'enquêtes publiques et le rapport du commissaire enquêteur devra être remis dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Les modalités d'information et de participation du public par voie électronique feront l'objet d'un décret en cours d'élaboration ;

- la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux se fonde sur les conclusions du comité opérationnel n° 24 du « Grenelle de l'environnement », présidé par M. Bertrand Pancher, député, qui proposaient de prendre en compte le nombre d'adhérents, la couverture territoriale de l'association, l'exercice d'une activité reconnue, le caractère régulier, indépendant et démocratique de son fonctionnement et ses modalités de financement.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer la sécurité juridique des procédures d'enquête, les discordances entre les décisions de justice en première instance et celles du Conseil d'Etat étant difficilement compréhensibles au niveau local.