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Intervention de Jacqueline Panis
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Bertrand Mathieu professeur à l'université de paris i directeur du centre de recherche en droit constitutionnel crdc président de l'association française de droit constitutionnel
Jacqueline Panis :Rappelant que le projet de loi prévoyait l'extension du scrutin de liste proportionnel, aujourd'hui appliqué aux communes de plus de 3 500 habitants, à celles dont la population est comprise entre 500 et 3 499 habitants, Mme Jacqueline Panis a estimé qu'il conviendrait de relever le seuil d'application minimum à 1 000 ou 1 500 habitants, pour des raisons démographiques et pratiques.
