Intervention de Jean-Jacques Hyest

Introduisant la séance d'auditions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'il existait, depuis plusieurs années, une réflexion soutenue sur l'opportunité d'introduire une procédure de « class action » en droit français. Il a précisé que ce mécanisme, pratiqué par de nombreux Etats, tant en Amérique du nord qu'en Europe, selon des modalités variées, donnait la possibilité à un plaignant d'intenter une action en justice devant une juridiction, au nom d'une catégorie de victimes ayant subi un dommage similaire, pour obtenir réparation du préjudice subi par cette catégorie. Il a souligné que l'intérêt pour cette question avait été renouvelé par les propos du président de la République, lors de ses voeux aux forces vives de la Nation en janvier 2005.

a indiqué que l'organisation de cette matinée d'auditions, alors même qu'aucun texte n'avait été déposé devant le Parlement, avait pour but de faire le point sur la question de la façon la plus large possible, rappelant que, le 16 décembre 2005, le groupe de travail commun aux ministères de la justice et des finances, avait remis son rapport au Garde des sceaux ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il a observé que la question posée était d'abord celle de l'utilité d'un mécanisme d'action collective en droit français mais que, d'un point de vue plus juridique, elle était de savoir si les principes constitutionnels ou la procédure civile française autorisaient l'introduction d'un tel mécanisme. Il a indiqué qu'il avait paru nécessaire que les coprésidents du groupe de travail puissent présenter les conditions dans lesquelles celui-ci avait mené sa réflexion et les recommandations auxquelles il était parvenu et que puissent être entendus des représentants des consommateurs, des représentants du monde de l'entreprise ainsi que des praticiens du droit.