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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants d'associations de consommateurs
Jean-Jacques Hyest, président :a fait observer à M. Alain Bazot que, selon une interprétation largement partagée de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989, la Constitution interdisait l'institution, en droit français, d'une procédure d'opt out.
