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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants des entreprises
Jean-Jacques Hyest, président :Estimant fondée la liberté de parole du Président de la République, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé qu'il n'existait pas à ce jour de projets ou propositions de loi concernant les actions collectives et que les auditions organisées à l'initiative de la commission des lois avaient précisément pour but de contribuer au débat démocratique.
