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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants des entreprises
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que les procédures envisagées par le groupe de travail soulevaient toutes deux des objections relatées dans son rapport. Constatant que l'action en représentation conjointe n'était pas utilisée, il a souhaité savoir ce qui pourrait contribuer à son amélioration.
