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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de M. Bernard Valette premier vice-président du tribunal de grande instance de paris
Jean-Jacques Hyest, président :ayant jugé qu'il serait effectivement difficile de restreindre le champ d'intervention des actions de groupe au seul droit de la consommation, M. Pierre Fauchon a ajouté qu'il serait en outre malaisé de sacraliser le périmètre de cette branche du droit, alors que d'autres domaines du droit protégeaient tout autant les intérêts des consommateurs.
