Intervention de Jean Faure

a précisé que le placement de la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur sera sans préjudice des attributions du ministre de la défense pour les missions militaires de la gendarmerie et de l'autorité judiciaire pour ses missions judiciaires.

A son initiative, la commission a adopté un amendement visant à préciser que l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie s'exerce sous la direction de l'autorité judiciaire.

Puis la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur et à l'unanimité, un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er (principe du libre choix du service enquêteur) visant à reprendre dans la partie législative du code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par le procureur et le juge d'instruction, qui figure actuellement dans la partie réglementaire de ce code.

A l'article 2 (suppression de la procédure de réquisition), M. Jean Faure, rapporteur, a présenté un amendement visant à encadrer le recours à des moyens militaires spécifiques et l'usage des armes au maintien de l'ordre par une nouvelle procédure d'autorisation dont les conditions seraient fixées par décret en Conseil d'Etat.