Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Gendarmerie nationale — Examen du rapport

Photo de Jean-Pierre ChevènementJean-Pierre Chevènement :

a indiqué que ce décret devrait préciser non seulement les conditions de forme, mais encore définir les moyens et les armes visés.

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