Intervention de Jean Faure

A l'article 3 (renforcement des pouvoirs des préfets), M. Jean Faure, rapporteur, a présenté un amendement visant à encadrer le rôle directeur des préfets à l'égard de la gendarmerie.

Rappelant que le projet de loi propose de placer formellement les commandants locaux d'unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets, le rapporteur a fait part de ses préoccupations au regard du principe d'obéissance hiérarchique qui est consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie, mais aussi concernant les missions judiciaires et le respect des zones de compétence de la police et de la gendarmerie.

Le rapporteur a indiqué que cette question n'était pas nouvelle et il a cité, à cet égard, une note de Napoléon Bonaparte adressée au ministre de la police de l'époque, dans laquelle il est déjà question des relations délicates entre les préfets et la gendarmerie.

L'amendement vise donc à ne pas retenir la phrase du projet de loi d'après laquelle les commandants d'unités de la gendarmerie sont placés sous l'autorité des préfets, tout en conservant la rédaction actuelle selon laquelle ils doivent rendre compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. Cet amendement vise aussi à préciser que le rôle directeur du préfet ne s'applique qu'en matière de sécurité et d'ordre public et qu'il ne s'exerce que sur les responsables départementaux des unités de gendarmerie.