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Intervention de Mm
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juin 2006 : 1ère réunion
Sécurité — Mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses - examen du rapport d'information
Mm :
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Philippe Goujon et Charles Gautier, au nom de la mission d'information, sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses.
