Intervention de Philippe Goujon

rapporteur, a alors présenté les pistes de réflexion que les auditions et les déplacements de la mission permettaient de dégager. Il a indiqué qu'il n'existait pas de modèle unique et optimal de traitement des personnes dangereuses. Il a souligné que la prise en compte de la dangerosité au-delà de l'exécution de la peine devait s'inscrire avant tout dans une perspective d'accompagnement et de thérapie et non de relégation. Il a indiqué par ailleurs que s'il était indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne pouvait être, dans une société de droit respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Sur la base de ces constats, il a proposé de renforcer la capacité d'expertise par la mise en place de centres d'expertise sous la responsabilité d'une équipe pluridisciplinaire dans lesquels pourrait être placée, pour une durée de l'ordre de 25 jours, la personne poursuivie pour une condamnation particulièrement grave. Il a noté que ces structures qui s'inspireraient directement de l'expérience du centre nationale d'observation de Fresnes, pourraient également intervenir après la condamnation chaque fois qu'une expertise approfondie pourrait s'avérer nécessaire.

a souligné que la mission n'avait pas retenu le principe de centres de protection sociale fermés, envisagés par la commission Santé-Justice, mais qu'elle avait jugé nécessaire la mise en place d'unités spécifiques dans un cadre hospitalier pour les délinquants dangereux atteints de troubles mentaux. Il a estimé que ces unités pourraient être « adossées » sur les unités hospitalières spécialement aménagées et accueillir, si nécessaire, pour toute la durée de la peine des détenus atteints de troubles mentaux -la prise en charge étant sous responsabilité médicale et l'administration pénitentiaire assurant la surveillance périphérique des locaux. Dans l'hypothèse où l'état de santé de la personne s'améliorerait, celle-ci serait réaffectée dans son établissement pénitentiaire d'origine, tandis que si, en revanche, l'état de dangerosité persistait à l'expiration de la peine, le tribunal de l'application des peines ou le juge des libertés et de la détention pourrait, à la demande du procureur de la République, après une double expertise convergente, décider le maintien de l'intéressé dans cette structure hospitalière pour une durée de deux ans éventuellement renouvelable. Ce dispositif, a poursuivi M. Philippe Goujon, qui serait réservé aux personnes ayant commis les infractions les plus graves, permettrait d'éviter toute rupture dans la prise en charge sanitaire.

Enfin, M. Philippe Goujon, co-rapporteur, a indiqué qu'il convenait de renforcer le suivi des personnes après leur libération en permettant au juge de l'application des peines de prononcer une injonction de soins, même si l'intéressé n'avait pas été condamné à un suivi socio-judiciaire, dès lors qu'une double expertise concordante aurait, dans les six mois précédant la remise en liberté, attesté la permanence d'un trouble mental qui ne présenterait pas cependant une dangerosité telle qu'elle justifierait le maintien ou le placement au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée de long séjour. Il a par ailleurs jugé opportun de mettre en place un fichier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office ainsi que de celles ayant fait l'objet d'un placement dans une unité hospitalière spécialement aménagée de long séjour, afin de permettre un meilleur suivi sanitaire.

Les deux rapporteurs ont alors indiqué que ces orientations, qui devaient être encore précisées, impliquaient à l'évidence une forte mobilisation des moyens qui leur paraissaient justifiés au regard des enjeux de santé publique et de sécurité soulevés par la prise en charge des personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux.

A l'issue de l'exposé des co-rapporteurs, un débat s'est engagé au sein de la commission.