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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Dispositions statutaires applicables aux membres - examen des amendements, amendement 1
Bernard Saugey, rapporteur :Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 398 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.
A l'article premier (assouplissement du statut des conseillers-maîtres en service extraordinaire), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à fixer à dix le nombre de conseillers-maîtres en service extraordinaire et à maintenir leur durée de fonctions à quatre ans.
Rappelant que le projet de loi augmentait le nombre de conseillers-maîtres en service extraordinaire de dix à douze et leur durée de fonctions de quatre à cinq ans, M. Bernard Saugey, rapporteur, a constaté que l'amendement n° 1 revenait sur ces évolutions pour maintenir le droit en vigueur. Il a noté que le dispositif de l'article premier permettrait à la Cour des comptes d'attirer des profils variés pour renforcer sa capacité d'expertise.
A l'article 5 (assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller-maître à la Cour des comptes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rétablir la condition de quinze ans de services publics exigée pour le recrutement des conseillers-maîtres au tour extérieur supprimée par le projet de loi.
