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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Dispositions statutaires applicables aux membres - examen des amendements
Simon Sutour :a estimé que le rétablissement de cette condition d'activité était nécessaire pour garantir la qualité des contrôles de la Cour des comptes.
