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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Dispositions statutaires applicables aux membres - examen des amendements
Bernard Saugey, rapporteur :a insisté sur la nécessité pour la Cour d'élargir son recrutement, en particulier dans le secteur privé, pour faire face à ses nouvelles missions de certification des comptes et d'évaluation des performances de l'Etat, qu'elle n'assume pas à l'heure actuelle. Il a rappelé en outre que le projet de loi alignait sur ce point les modalités de nomination au tour extérieur des conseillers-maîtres de la Cour des comptes sur celles des conseillers d'Etat.
