Intervention de Philippe Marini

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance relatif à diverses mesures en matière, notamment, de santé, relations avec les collectivités territoriales, défense et outre-mer, transmis pour avis à la commission, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

a indiqué que le projet de décret d'avance porte ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 384,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

Il a observé que, si la plupart des ouvertures de crédits demandées dans le cadre de ce projet de décret d'avance répondent aux critères d'urgence et d'imprévisibilité - l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles, les mesures d'aide à l'Afghanistan et au Pakistan, la compensation de la baisse du prix des carburants dans certains départements d'outre-mer, le financement des opérations de recherche à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009 et, dans une moindre mesure, le financement de la compagnie française de l'exposition de Shanghai 2010 -, en revanche, deux mesures suscitent des réserves.

S'agissant, tout d'abord, de l'ouverture de crédits pour l'acquisition de masques de protection contre la grippe A/H1N1, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que, si l'émergence du nouveau virus était imprévisible, en revanche, la nécessité d'achats supplémentaires de masques, elle, ne l'était pas. En effet, ces nouveaux achats sont destinés, pour partie, au renouvellement de masques dont l'arrivée à péremption était connue au moment du vote de la loi de finances initiale pour 2009.

Quant au caractère urgent de ces acquisitions, il est également discutable, l'achat des nouveaux masques résultant moins de l'urgence que de l'absence de décision prise sur le sort à réserver aux masques actuellement périmés. En effet, ces masques périmés ne seront pas détruits au fur et à mesure de l'acquisition des nouveaux produits, mais seront conservés, en vue de pallier d'éventuels besoins, des études ayant prouvé le maintien de leurs capacités filtrantes. M. Philippe Marini, rapporteur général, a ainsi souligné la contradiction existant entre, d'une part, la volonté de renouveler des stocks périmés, et, d'autre part, celle de conserver - tout en refusant de les utiliser au moins dans un premier temps - des produits utilisables en dépit de leur arrivée à péremption. Il a considéré qu'une décision rapide doit être prise sur ce point : ou bien ces masques sont réellement efficaces et peuvent être distribués, ou bien ils ne le sont pas et doivent, en conséquence, être détruits.

Par ailleurs, il a attiré l'attention sur le fait que le projet de décret d'avance ne porte que sur l'acquisition de masques et non sur celle de vaccins qui sera pourtant nécessaire avant l'automne.

Enfin, de façon plus générale, il a indiqué que le projet de décret d'avance doit conduire à s'interroger, de nouveau, sur la qualité de gestion des stocks constitués en cas d'attaque terroriste ou de pandémie, ainsi que sur l'utilité même de l'agence chargée de cette gestion, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Cette question a été soulevée, dès l'origine, par Mme Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire » et, plus récemment, par M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé ».

En effet, alors que l'EPRUS a été créé dans le but d'assurer l'acquisition et le stockage des produits de santé dans le cadre des plans de lutte contre les risques sanitaires de grande ampleur, la gestion des stocks de masques des différents ministères, ainsi que des collectivités territoriales, échappe à sa compétence. Cet établissement aura, par ailleurs, recours, pour la passation des nouveaux marchés, à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a insisté sur les difficultés rencontrées par la commission pour obtenir des chiffres précis et cohérents sur l'état actuel des stocks et l'évaluation des besoins nouveaux.