Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance relatif à diverses mesures en matière, notamment, de santé, relations avec les collectivités territoriales, défense et outre-mer, transmis pour avis à la commission, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

a indiqué que le projet de décret d'avance porte ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 384,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

Il a observé que, si la plupart des ouvertures de crédits demandées dans le cadre de ce projet de décret d'avance répondent aux critères d'urgence et d'imprévisibilité - l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles, les mesures d'aide à l'Afghanistan et au Pakistan, la compensation de la baisse du prix des carburants dans certains départements d'outre-mer, le financement des opérations de recherche à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009 et, dans une moindre mesure, le financement de la compagnie française de l'exposition de Shanghai 2010 -, en revanche, deux mesures suscitent des réserves.

S'agissant, tout d'abord, de l'ouverture de crédits pour l'acquisition de masques de protection contre la grippe A/H1N1, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que, si l'émergence du nouveau virus était imprévisible, en revanche, la nécessité d'achats supplémentaires de masques, elle, ne l'était pas. En effet, ces nouveaux achats sont destinés, pour partie, au renouvellement de masques dont l'arrivée à péremption était connue au moment du vote de la loi de finances initiale pour 2009.

Quant au caractère urgent de ces acquisitions, il est également discutable, l'achat des nouveaux masques résultant moins de l'urgence que de l'absence de décision prise sur le sort à réserver aux masques actuellement périmés. En effet, ces masques périmés ne seront pas détruits au fur et à mesure de l'acquisition des nouveaux produits, mais seront conservés, en vue de pallier d'éventuels besoins, des études ayant prouvé le maintien de leurs capacités filtrantes. M. Philippe Marini, rapporteur général, a ainsi souligné la contradiction existant entre, d'une part, la volonté de renouveler des stocks périmés, et, d'autre part, celle de conserver - tout en refusant de les utiliser au moins dans un premier temps - des produits utilisables en dépit de leur arrivée à péremption. Il a considéré qu'une décision rapide doit être prise sur ce point : ou bien ces masques sont réellement efficaces et peuvent être distribués, ou bien ils ne le sont pas et doivent, en conséquence, être détruits.

Par ailleurs, il a attiré l'attention sur le fait que le projet de décret d'avance ne porte que sur l'acquisition de masques et non sur celle de vaccins qui sera pourtant nécessaire avant l'automne.

Enfin, de façon plus générale, il a indiqué que le projet de décret d'avance doit conduire à s'interroger, de nouveau, sur la qualité de gestion des stocks constitués en cas d'attaque terroriste ou de pandémie, ainsi que sur l'utilité même de l'agence chargée de cette gestion, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Cette question a été soulevée, dès l'origine, par Mme Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire » et, plus récemment, par M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé ».

En effet, alors que l'EPRUS a été créé dans le but d'assurer l'acquisition et le stockage des produits de santé dans le cadre des plans de lutte contre les risques sanitaires de grande ampleur, la gestion des stocks de masques des différents ministères, ainsi que des collectivités territoriales, échappe à sa compétence. Cet établissement aura, par ailleurs, recours, pour la passation des nouveaux marchés, à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a insisté sur les difficultés rencontrées par la commission pour obtenir des chiffres précis et cohérents sur l'état actuel des stocks et l'évaluation des besoins nouveaux.

a indiqué partager les arguments de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur cette question, précisant que, en sa qualité de rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », elle avait attiré l'attention, dès la constitution des premiers stocks et la mise en place de l'EPRUS, sur le risque de péremption des produits et la mauvaise gestion de cet opérateur.

a ensuite analysé les ouvertures de crédits relatives aux opérations immobilières du ministère de la défense, seconde mesure sur laquelle la commission exprime des réserves quant à son imprévisibilité et son urgence.

Il a, tout d'abord, rappelé que la mission « Défense » doit être en partie financée, sur la période 2009-2014, par des ressources exceptionnelles, évaluées à 3,7 milliards d'euros par le projet de loi de programmation militaire 2009-2014. Ces ressources exceptionnelles devraient correspondre, en quasi-totalité, à des cessions de biens immobiliers et de fréquences hertziennes, estimées initialement, dans le cas de l'année 2009, à 1,6 milliard d'euros, dont environ 1 milliard d'euros pour les actifs immobiliers et 0,6 milliard d'euros pour les fréquences hertziennes. S'agissant des biens immobiliers, il s'agit de céder les principaux immeubles parisiens à une société de portage en cours de création, qui serait une filiale de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Or, lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 par l'Assemblée nationale, le 8 juin dernier, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a déclaré que, s'agissant des fréquences hertziennes, aucune recette ne serait perçue en 2009 et que, s'agissant des biens immobiliers, si environ 0,3 milliard d'euros a déjà été perçu, la création de la société de portage serait, en revanche, repoussée au mois d'octobre 2009.

Afin de compenser partiellement le retard des produits de cessions immobilières, le projet de décret d'avance propose ainsi de réorienter certains crédits de paiement de la mission « Défense » vers les dépenses immobilières du ministère. M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que le projet de décret d'avance obéit ainsi davantage à une logique de virement que de décret d'avance, un virement n'ayant pu être formellement réalisé, compte tenu du plafond fixé par l'article 12 de la LOLF.

s'est ensuite interrogé sur le caractère imprévisible de cette situation. Certes, la lenteur de la mise en place de la société de portage découle probablement, au moins en partie, de la crise économique. Cependant, il a fait observer que l'on ne pouvait exclure que les retards actuels auraient été constatés en l'absence de crise économique. Par ailleurs, il a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, la commission avait déjà émis de fortes réserves sur le montage proposé. La commission avait alors souligné, d'une part, les risques que le statut de la société de portage pouvait entraîner et, d'autre part, les incertitudes de cette opération en raison de l'état du marché immobilier.

ont indiqué que, en leurs qualités respectives de rapporteure spéciale du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et de rapporteur spécial de la mission « Défense », ils partagent les observations formulées par M. Philippe Marini, rapporteur général, sur cette question des cessions immobilières du ministère de la défense.

a ensuite présenté son avis sur le projet de décret d'avance, en faisant valoir que :

- le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé ;

- l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2009, voté par le Parlement, est respecté ;

- l'urgence et l'imprévisibilité à ouvrir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sont indiscutables, sauf en ce qui concerne les ouvertures de crédits relatives à l'acquisition de masques et aux opérations immobilières du ministère de la défense.

a relevé que, selon le rapport annuel de performances pour 2008, « le recouvrement de [la] capacité de réaction à temps (projection de 30 000 hommes) [de l'armée de terre] sur un préavis de six mois serait (...) tributaire d'un effort, notamment financier, de remise à niveau opérationnelle du personnel et des équipements, et d'une récupération des moyens déjà projetés sur d'autres théâtres. En outre, la constitution des stocks requis pour réaliser les dotations initiales nécessaires au soutien d'un engagement de cette ampleur et la capacité des industriels à répondre à la demande des armées pour réaliser certaines ressources (munitions) ou matériels doivent faire l'objet d'une attention particulière ». Il s'est demandé ce qu'il est concrètement prévu de faire d'ici à 2014 pour atteindre cette capacité de projection de 30 000 hommes un an sans relève, fixée par le projet de loi de programmation militaire 2009-2014.

En réponse, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a souligné que l'ancien objectif de capacité de projection de 50 000 hommes un an sans relève, fixé par la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, n'est pas réaliste. Le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, actuellement en cours de discussion, doit permettre d'atteindre l'objectif de 30 000 hommes tout au long de la période, malgré le retrait des derniers C160 Transall en 2015. La capacité de projection un an sans relève de la France est actuellement comprise entre 30 000 et 35 000 hommes, ce qui en fait la plus importante en Europe avec celle du Royaume-Uni. Conformément aux souhaits exprimés par M. Didier Boulaud, le ministère de la défense s'emploie à accroître la part de ses effectifs consacrée aux tâches opérationnelles.

s'est demandé pourquoi, avec un « réservoir » de combattants projetables analogue à celui de la France, le Royaume-Uni a été capable de projeter 45 000 hommes en Irak en 2003. Il s'est demandé si cela provient d'un manque de matériel.

a considéré que ce phénomène peut s'expliquer par un passage à l'armée de métier dès 1962 dans ce pays, une plus faible proportion des effectifs affectés au soutien et une réduction des moyens relatifs à la dissuasion nucléaire.

a souhaité obtenir des précisions sur le financement des opérations extérieures (OPEX) en 2008, et sur la disposition du rapport annexé au projet de loi de programmation militaire 2009-2014 selon laquelle « en gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle ».

a indiqué qu'en 2008 le surcoût des OPEX a été de 830 millions d'euros, dont 460 millions inscrits en loi de finances initiale. L'écart, de 370 millions d'euros, a été essentiellement financé par des remboursements de l'ONU (41 millions d'euros) et le décret n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, qui a ouvert 266 millions d'euros de crédits de paiement, « gagés » par des annulations de dotations du ministère de la défense, et dans une moindre mesure par des annulations d'autres ministères (plus de 40 millions d'euros). Les 159 millions d'euros de crédits de paiement annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » correspondent essentiellement au programme du deuxième porte-avions, « suspendu » jusqu'en 2011, et n'ont donc pas eu de conséquence concrète. Les OPEX ont également été financées en 2008 par un prélèvement sur la trésorerie du commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui pourrait constituer un sujet intéressant de contrôle parlementaire.

s'est interrogée sur le rôle d'Areva dans le financement du CEA.

a souligné qu'il n'y a pas de « sanctuarisation » du CEA.

a rappelé que le projet de loi de programmation militaire prévoit de fixer les crédits de paiement inscrits en lois de finances pour les OPEX à 510 millions d'euros en 2009, 570 millions en 2010 et 630 millions à compter de 2011 (en euros de 2008), le solde devant être financé par la « réserve de précaution interministérielle ».

s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir une affectation de la réserve de précaution dans une loi de programmation.

a considéré que ce choix est justifié, dès lors que le Gouvernement mène une politique de réduction des effectifs en OPEX.

a souhaité connaître la position du ministre au sujet de l'appréciation portée par la Cour des comptes, dans son rapport sur la certification des comptes 2008, sur l'évaluation des actifs du ministère de la défense. Il s'est en outre demandé dans quelle mesure les crédits de paiement ouverts pour le ministère de la défense par le projet de décret d'avance que la commission vient d'examiner correspondent à des dépenses imprévisibles, dès lors qu'il apparaissait dès l'automne 2008 que la crise économique rendrait plus difficile la cession d'actifs immobiliers.

a déclaré que le ministère de la défense s'efforcera de suivre les préconisations de la Cour des comptes au sujet de l'évaluation de ses actifs. Il faut cependant accepter une fiabilité imparfaite des données anciennes, à moins de consacrer à leur fiabilisation des moyens disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis. Le ministère mène une politique de renforcement de son contrôle interne comptable. Le projet de réunion des principales implantations parisiennes du ministère de la défense sur le site de Balard, dans le XVe arrondissement de Paris, correspondra au plus important partenariat public-privé qui ait jamais existé en France. Il permettra de réduire de 2 500 emplois les effectifs de l'administration centrale, et constituera un « geste architectural » fort. Le ministère de la défense conservera l'école militaire, l'hôtel de Brienne et l'hôtel des Invalides, ainsi que l'abusus de l'hôtel de la Marine, dont il doit céder l'usus et le fructus. M. Hervé Morin a évoqué un projet, qu'il juge particulièrement intéressant, tendant à rapprocher l'hôtel de la Marine de sa vocation initiale de lieu dédié à l'art.

a souhaité connaître l'état des négociations avec les industriels, au sujet des révisions à la baisse de certaines « cibles » prévues par le projet de loi de programmation militaire 2009-2014.

a indiqué que les négociations sont toujours en cours pour deux programmes : le Rafale, dont la cadence de livraisons dépend de ventes éventuelles à l'exportation, et les frégates multi-missions (FREMM).

a alors demandé des précisions sur les perspectives du programme d'avion de transport tactique A400M.

a déclaré que la France joue en ce domaine un rôle de « locomotive ». Elle a obtenu que les gouvernements des pays partenaires, réunis à Séville le 22 juin, prolongent d'un mois la clause dite de « stand still », qui ajourne l'application du contrat jusqu'au 1er juillet. Les négociations sont en bonne voie. Elles sont cependant complexifiées par la position du Royaume-Uni qui, souhaitant acheter ou louer d'autres appareils en attendant la livraison de l'A400M et très contraint budgétairement, estime ne pouvoir poursuivre sa participation au programme que si sa contribution à son financement est temporairement réduite. EADS considère désormais pouvoir s'engager sur la livraison des premiers appareils en 2013.

s'est interrogé sur la faible disponibilité opérationnelle des principaux matériels.

a indiqué que les résultats en ce domaine sont analogues à ceux des années précédentes. Les difficultés rencontrées sont liées non seulement au niveau des moyens financiers, mais aussi à des problèmes organisationnels. Ainsi, le faible taux de disponibilité du Rafale vient du fait que certaines pièces de moteur ont été commandées en nombre insuffisant en 2005 et en 2006.

a demandé si les sommes déjà dépensées pour le programme de deuxième porte-avions, actuellement suspendu, sont définitivement perdues, et s'est interrogé sur les perspectives de mise en place d'une société de portage des actifs immobiliers du ministère de la défense.

a estimé que ces sommes ne peuvent être considérées comme perdues, dans la mesure où elles seront utiles quand le programme sera relancé. La société de portage sera, « normalement », mise en place à l'automne 2009.

a estimé que les transporteurs maritimes doivent contribuer au financement de la lutte contre la piraterie.

a indiqué avoir défendu ce point de vue auprès des partenaires de la France lors de la récente présidence française de l'Union européenne, sans succès. Les sommes en jeu sont cependant assez faibles. Il arrive que certains armateurs « fassent un geste » à cet égard.

s'est demandé pourquoi, chaque année, les effectifs de la mission « Défense » sont inférieurs au plafond d'emplois inscrit en loi de finances initiale, pour des dépenses supérieures aux prévisions.

a indiqué que cette erreur systématique d'évaluation provient des difficultés rencontrées en matière de recrutement, mais aussi du fait que la mission « Défense » a besoin de surévaluer son plafond d'emplois en loi de finances initiale pour financer sa masse salariale.

a estimé que l'équilibre du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 serait compromis par une aggravation de ce phénomène. Il s'est interrogé sur le report sur l'exercice 2009 de dettes pourtant exigibles en 2008, pour 1,95 milliard d'euros, comme la Cour des comptes le déplore dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de 2008.

a souligné que le total des reports de charges est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, ce qui, pour des dépenses totales de 37 milliards d'euros, correspond à moins d'un mois d'exercice. Le délai moyen de paiement a été ramené de 46 jours en 2006 à 30 jours en 2008. En 2009, le ministère de la défense a accéléré le paiement de ses dettes envers les PME pour un montant de 500 millions d'euros, dans le cadre du plan de relance de l'économie. Les intérêts moratoires qu'il a payés ont été ramenés de 35 millions d'euros en 2006 à 18 millions en 2008.

s'est demandé si les recommandations du comité des prix de revient des fabrications d'armement (CPRA) sont suivies d'effet.

a indiqué avoir confié une mission à M. Arthur Paecht, ancien vice-président de la commission de défense de l'Assemblée nationale et vice-président du conseil général du Var, au sujet du prix des programmes d'armement. Le Parlement sera associé à ces travaux.

a souligné que dans son rapport relatif à l'année 2008, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense met en avant ce qu'il considère comme le principal enjeu budgétaire, « la maîtrise pluri-annuelle des besoins de crédits de paiement par une meilleure articulation entre les allocations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement », en particulier dans le cadre de la future loi de programmation militaire 2009-2014. Il s'est demandé si le projet de loi de programmation militaire 2009-2014 présente toutes les garanties à cet égard.

a rappelé que ce projet de loi prévoit la mise en place d'un comité ministériel des investissements de défense, présidé par le ministre de la défense, et d'un comité financier associant le ministère chargé du budget, celui-ci devant procéder à un examen contradictoire de la soutenabilité financière de la programmation et au suivi régulier de la politique d'engagements du ministère en matière d'investissements. Jamais un tel niveau de sincérité n'a été atteint dans une loi de programmation. La version actualisée du référentiel (VAR) doit être suivie de très près, pour ne pas avoir de « surprise aussi difficile à gérer » que celle constituée par la « bosse » de crédits de paiements qui est apparue nécessaire, de 2009 à 2011, pour financer les engagements de crédits antérieurs.

après avoir souligné que la dépense fiscale liée au crédit d'impôt en faveur des équipements favorables au développement durable, tels que les pompes à chaleur, les chauffe-eau solaires et les appareils à bois s'élève, en 2009, à 1,5 milliard d'euros, a remarqué que la diffusion de ces équipements n'a progressé que de 10 %, alors que l'objectif était fixé à 30 %, et a demandé des précisions sur le rapport coût / efficacité de ce dispositif.

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a rappelé que l'avantage fiscal mis en place en 2007 a permis, malgré une croissance inférieure aux prévisions, de soutenir le niveau d'activité d'un secteur qui, au premier trimestre 2009, a connu à nouveau un développement dynamique. A la question de savoir si le marché aurait progressé de la même manière même en l'absence d'aide fiscale, il a souligné qu'il convient d'évaluer régulièrement les dispositifs afin d'éviter l'installation durable d'effets d'aubaine. Toutefois, il a rappelé qu'un juste équilibre doit être recherché entre l'adaptation nécessaire des dispositifs en fonction de l'évolution des marchés et le besoin légitime de stabilité et de sécurité juridique des professionnels.

a mis en lumière certaines pratiques qui conduisent à surévaluer les factures d'installation qui donnent droit à un avantage fiscal, et a considéré que l'effet incitatif à l'installation d'équipements favorables au développement durable doit reposer sur les économies d'énergie réalisées et non sur des dispositifs fiscaux dérogatoires.

a précisé que l'exclusion du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, qui représentent près de 20 % des nouvelles installations d'équipements de chauffage, résulte de la constatation que ce marché est naturellement dynamique, rendant inutile le maintien d'un avantage fiscal spécifique.

s'est inquiété de la menace, pesant sur la France, d'une sanction financière de plusieurs dizaines de millions d'euros en raison du non-respect des normes européennes d'équipement des stations d'épuration. La mise en conformité de ces stations n'atteint pas les objectifs fixés : 91 % au lieu de 94 % pour les stations des agglomérations de plus de 10 000 habitants en zones sensibles et 86 % au lieu de 91 % pour les stations des agglomérations de plus de 15 000 habitants en zones normales. Quel est l'état d'avancement du plan de mise aux normes et quel est le montant de la provision pour litige constituée sur ces contentieux ?

a précisé que ce risque contentieux, qui s'élève au maximum à 394 millions d'euros, n'a pas été provisionné dans la mesure où il devrait être résorbé avant la fin 2009. Des conventions de travaux ont été conclues avec 143 des 146 stations d'épurations non-conformes. Outre les mises en demeure d'effectuer les travaux de mise aux normes, l'Etat publie, au 31 décembre de chaque année, la liste des stations qui posent un problème de pollution.

tout en se félicitant de la prise de conscience des populations en faveur de la protection des sites naturels, a souligné que la délimitation des espaces protégés au titre de Natura 2000 ou du classement littoral doit faire l'objet d'un large débat, incluant la participation des élus locaux, afin de concilier la préservation de l'environnement avec le développement de l'activité économique, notamment dans le domaine portuaire.

a rappelé que la politique des territoires est marquée par de multiples points de tensions chaque fois que doivent notamment se développer des noeuds ferroviaires ou routiers. Si les scientifiques ont la charge de cartographier la biodiversité et d'analyser l'impact des zones de développement économique, les élus doivent être associés aux réflexions. Il a identifié plusieurs sites sur lesquels une concertation doit être lancée : la vallée de Seine et l'embouchure portuaire du Havre.

après avoir constaté que le resserrement des implantations territoriales de Météo France fait partie des décisions consécutives à la révision générale des politiques publiques (RGPP), a souligné la dégradation du climat social et a souhaité savoir si les objectifs de diminution des implantations, de 108 à 55, seront tenus.

a confirmé que les objectifs définis par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), le 12 décembre 2007, seront strictement respectés.

s'est inquiété du caractère restrictif du schéma minier en cours d'élaboration pour la Guyane au regard des nécessités de développement de ce territoire et des incertitudes pesant sur l'impact réel qu'auraient des activités extractives sur la biodiversité.

après avoir décrit la montagne de Kaw comme un réservoir de biodiversité majeur, a fait remarquer que le Président de la République a, à ce titre, suspendu l'arrêté d'exploitation malgré les conséquences négative d'une telle décision en matière d'emploi. Indiquant que plusieurs études ont été effectuées sur le sujet, dont notamment le rapport de l'inspecteur général de l'environnement Pierre Balland qui constitue une base de travail admise par l'ensemble des parties prenantes, il a souhaité qu'une réflexion soit engagée pour définir un schéma minier pour la Guyane.

a attiré l'attention sur les insuffisances en matière de recrutement d'inspecteurs des installations classées et sur le non-respect des engagements pris consécutivement à la catastrophe de l'usine AZF. Où en est la mise en oeuvre du « programme stratégique 2008-2012 de l'inspection des installations classées » qui doit s'accompagner de la création de deux cents postes entre 2009 et 2012 ?

a confirmé l'objectif de création, à terme, de deux cents postes, en précisant que vingt-huit postes ont été créés en 2008 et quarante-cinq en 2009.

s'exprimant au nom de M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », s'est réjoui de l'amélioration de l'information des rapporteurs spéciaux, notant que les documents relatifs aux comptes et à la situation financière des opérateurs de la mission ont été transmis avec diligence et efficacité, permettant ainsi de constater que leur gestion ne paraît pas poser de difficulté particulière.

En revanche, il s'est interrogé sur la faculté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer à connaître pleinement et à contrôler l'utilisation des crédits que le Parlement alloue en loi de finances initiale aux transports. Il a noté que le rapport annuel de performances ne précise pas, dans sa partie consacrée aux opérateurs, les engagements pris par ces derniers. Or, les engagements de l'agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont supérieurs de cinq milliards d'euros à ses recettes. De plus, le contrôleur financier et budgétaire de la mission note que le recours au fonds de concours, c'est-à-dire le principal moyen d'intervention de l'AFITF, limite l'exercice de la fongibilité des crédits, rendant la politique des transports peu lisible pour les citoyens comme pour les opérateurs du secteur.

a souligné que l'AFITF, créée en 2004, a pour mission de garantir par priorité le financement des projets ferroviaires, ses investissements devant se répartir de la manière suivante : 70 % pour le fer, 25 % pour les routes et 5 % pour les projets fluviaux. Ainsi, le transfert modal du transport routier vers le rail s'inscrit dans le cadre plus général de l'évolution de la « fiscalité verte ». A ce titre, la « taxe poids lourds » constitue une ressource pérenne entièrement dédiée au financement d'investissements ferroviaires.

après avoir rappelé que la commission des finances est défavorable à l'« agencisation » des politiques publiques, s'est fait l'écho des remarques de la Cour des comptes qui a relevé que 6,8 milliards d'euros d'engagements de l'Etat à l'égard de Réseau ferré de France (RFF), pour les trois exercices à venir, ne sont pas constatés au 31 décembre 2008 : il s'agit d'ailleurs d'une réserve substantielle de la Cour dans son rapport de certification des comptes de l'Etat pour 2008.

a précisé que la situation de Réseau ferré de France ne doit pas être considérée uniquement à l'aune de la gestion de la dette. Il s'agit d'un acteur autonome de la régulation ferroviaire dont la mission est non seulement de garantir mais aussi d'augmenter l'utilisation des sillons de circulation. Ceux-ci sont en progression de 40 %. A ce titre, pour répondre au constat alarmant sur l'état du réseau mis en évidence par l'audit commandé en 2005 à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, l'intervention du Gouvernement auprès de RFF, qui n'est pas un opérateur budgétaire, s'avère déterminante. Si la Cour des comptes considère que les engagements de l'Etat doivent être provisionnés dès lors qu'une convention est conclue, cette position n'est pas appliquée uniformément pour toutes les agences. Il s'est interrogé sur l'ampleur mais aussi sur le bien-fondé de provisions qui porteraient sur l'ensemble des engagements pluriannuels de l'Etat.

a demandé des éclaircissements sur le fait que seuls 49 % des contrôles des excès de vitesse ont abouti à l'émission d'un procès verbal. La Cour des comptes indique que ce résultat s'explique, d'une part, par les exonérations dont peuvent bénéficier certaines catégories de véhicules - notamment ceux immatriculés à l'étranger -, mais aussi par des motifs d'ordre technique, notamment l'insuffisance de la performance du système de lecture des plaques automobiles et des deux roues ou son inadaptation à l'évaluation de la vitesse autorisée des camions. Comment expliquer ce résultat en dépit de l'acquisition d'un nombre important de nouveaux radars, soit 2 300 à la fin de l'année 2008 ?

a reconnu que la verbalisation au moyen de radars automatiques bute sur des difficultés incontestables en ce qui concerne plusieurs catégories d'utilisateurs de la route ; à commencer par les 3 158 infractions commises par des étrangers qui ne font l'objet d'aucun procès-verbal. En outre, plusieurs situations rendent difficile l'identification des contrevenants, notamment les temps de pluie. Enfin, les plaques d'immatriculation des deux-roues apparaissent souvent floues. Plusieurs véhicules figurent parfois sur les mêmes clichés, rendant impossible la détermination avec certitude du contrevenant. Néanmoins, le taux de verbalisation a progressé de 54,9 % en 2006, à 62 % en 2007 et 65 % en 2008. L'objectif dans les deux ans est d'atteindre le taux de 70 % qui semble constituer un plafond technique.

a relevé que le rapport annuel de performances du budget annexe « Aviation civile » fait apparaître un prélèvement sur le fonds de roulement de 44,5 millions d'euros, qui résulte, d'une part, du déficit d'exploitation de 41,6 millions d'euros et, d'autre part, du déficit de la section des opérations en capital à hauteur de 2,9 millions d'euros. Le compte de résultat enregistre une perte pour la troisième année consécutive, soit 67,7 millions d'euros en 2008. Le déficit cumulé du compte de résultat sur trois ans s'élève à près de 300 millions d'euros. En outre, le ralentissement économique risque d'entraîner une diminution des recettes liées au trafic aérien.

a indiqué que, face à la baisse générale des activités aériennes, les prévisions de recettes n'ont pas été remplies. Le ministère a opéré, dans le cadre de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, des transferts de 30 millions d'euros de crédits entre programmes de la mission et a également contracté un emprunt à hauteur de 100 millions d'euros résultant d'une avance du Trésor, remboursable en huit ans.

a demandé des précisions sur l'état d'avancement du plan « France numérique 2012 » destiné à équiper les communes situées hors des zones de téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit. Il a également souhaité obtenir des informations sur l'état d'avancement de l'évaluation des treize pôles de compétitivité à vocation mondiale qui se trouvent en difficulté, ainsi que sur les modalités de financement des pôles d'excellence rurale dont les recettes, provenant d'une dizaine de ministères différents, gagneraient à être gérées par un interlocuteur unique qui pourrait être, le cas échéant, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

a indiqué que M. Hubert Falco, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, a présenté un plan d'équipement, le 15 janvier 2009, tendant, avec l'engagement des opérateurs, à assurer la couverture des 364 communes situées en « zone blanche » de téléphonie mobile. Un accès par satellite à l'Internet à haut débit sera proposé pour un coût d'abonnement de 35 euros par mois. En outre, une procédure est engagée afin de bénéficier d'une partie du plan numérique européen dont la dotation globale s'élève à 60 millions d'euros.

S'agissant des pôles de compétitivité à vocation mondiale, il a précisé que le Premier ministre prévoit une évaluation fin 2009 des difficultés rencontrées. Revenant sur le financement des pôles d'excellence rurale, il a considéré que si la question relève bien de l'aménagement du territoire, cette compétence est dorénavant transférée au nouveau ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

a souligné que le solde des engagements pris au titre du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politiques des territoires » non couverts par des paiements, au 31 décembre 2008, atteignait 839 millions d'euros. Il a souhaité connaître les perspectives de réduction de ces engagements non couverts par des paiements, afin notamment de réduire la dette exigible sur le fonds national d'aménagement du territoire (FNDADT) qui correspond à 22 % des crédits de paiement du fonds à la fin 2008.

a indiqué que les engagements non couverts par des crédits de paiements résultent en partie de projets auxquels il n'a pas été donné de suite. Par ailleurs, il a annoncé que l'endettement de la FNDADT est en voie de résorption grâce à la mobilisation des crédits du plan de relance : de 125 millions d'euros en 2006, la dette du fonds a ainsi été ramenée à 80 millions d'euros en 2008 et sera de 10 millions d'euros, voire moins, fin 2009.