Intervention de Guy Fischer

C'est la raison pour laquelle, dans le prolongement de l'amendement précédent, nous souhaitons qu'une référence explicite à la convention visée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique figure dans le code de la consommation. Cette inscription, je le répète, ne limite en rien la liberté conventionnelle des partenaires.

Certes, cette référence peut, comme aux yeux de Mme le rapporteur, sembler redondante ; mais on sait que, dans le domaine du droit de la consommation, deux précautions valent souvent mieux qu'une, pour voir respecter les droits du consommateur, dans une relation commerciale qui, spécialement dans ce domaine, est inégale, s'agissant de personnes déjà humainement fragilisées.

C'est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent nécessaire de prévoir dans le code de la consommation une obligation d'information sur la convention. Cela constituerait à nos yeux un véritable progrès, qui lèverait les réticences exprimées par les associations.