Intervention de Christian Babusiaux

a indiqué que le recouvrement des créances de contrôle fiscal occupe une place croissante dans les orientations stratégiques de la DGI et qu'un rééquilibrage entre les priorités du recouvrement avait été effectué au profit de la finalité budgétaire qui correspond, pour 2006, à 64 % des opérations de contrôle fiscal. Il a ajouté que la DGDDI, dépourvue d'instruments de mesure fiables, n'a, pour sa part, pas pu se fixer d'objectifs précis en matière de recouvrement.

Il a souligné qu'il existe une multitude d'applications-métiers faisant obstacle à l'analyse des opérations de contrôle fiscal dans leur ensemble. Il a relevé, notamment, qu'à la DGI, la diversité des applications-métiers empêche cette direction d'avoir des informations transversales sur les opérations de contrôle fiscal, depuis la taxation des opérations jusqu'au paiement.

S'agissant de la DGCP, il a déclaré que les redressements issus du contrôle fiscal externe ne sont pas isolés du reste du contentieux. En outre, il a noté que les applications de recouvrement de la DGCP ne permettent pas de retrouver aisément les informations sur le service à l'origine du contrôle, ni sur le type de contrôle dont proviennent les redressements.

Il a relevé qu'un indicateur de recouvrement existe et constitue un véritable « outil qualité du contrôle fiscal », mais que cet indicateur doit être interprété avec prudence. En particulier, il a souligné que l'indicateur présente une grande sensibilité aux événements exceptionnels et qu'il varie, par exemple, d'un point sous l'effet d'un recouvrement de 40 millions d'euros, soit le poids d'un contrôle fiscal important.

Il a ajouté que cet indicateur ne décrit pas précisément le recouvrement du contrôle fiscal de l'IR.

Il a également indiqué que la DGDDI ne dispose pas d'un indicateur fiable et pense y parvenir en 2008.

Il a indiqué, s'agissant des résultats du recouvrement selon le type d'impôt, que l'IR se révèle être l'impôt le plus difficile à recouvrer et présente un taux de recouvrement en recul. Il a ajouté que le recouvrement des autres impôts et taxes est stable, à l'exception de la TVA dont le recouvrement s'améliore notablement.

a souligné, en outre, que les admissions en non-valeur représentent jusqu'à 30 % des apurements de créances. Il a précisé qu'il n'est pas anormal que des redressements consécutifs à des contrôles fiscaux externes soient émis, alors même que les chances de recouvrement sont minimes, car, dans le cas contraire, il suffirait à un contribuable indélicat de se rendre insolvable pour échapper à tout redressement fiscal.

Il a ajouté qu'en l'absence de tout outil d'analyse, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure « l'irrécouvrabilité » des créances est la conséquence d'une politique particulièrement vigoureuse d'admission en non-valeur ou simplement la traduction du fait que plus de 10 % des redressements consécutifs à des contrôles fiscaux sont irrécouvrables dès l'origine.

Il a indiqué, en outre, que les créances sur des entreprises en procédure collective occupent une part importante des restes à recouvrer et que la lourdeur des pénalités de contrôle fiscal s'accompagne d'un faible taux de recouvrement de celles-ci. A cet égard, il s'est interrogé sur le lien de cause à effet de cette lourdeur avec le non recouvrement.

a déclaré que la Cour des comptes préconise, au terme de son enquête, la poursuite et l'achèvement de l'intégration des systèmes d'information de la DGI et de la DGCP dans le cadre du programme COPERNIC, destiné à doter la DGI et la DGCP d'un système d'information commun d'ici 2009, afin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et l'efficacité de l'administration fiscale.

Il a souligné, en outre, l'intérêt de la poursuite de la spécialisation dans le domaine du recouvrement contentieux et du rapprochement des vérificateurs et des comptables.

Il a rappelé l'importance d'une amélioration de la connaissance de la typologie des recouvrements et de la définition d'un objectif de performance portant sur le délai entre la notification et la mise en recouvrement de la créance. Il a indiqué, en effet, qu'une récente étude menée par la DGI fait apparaître un délai moyen de 430 jours entre cette notification et ce recouvrement, alors que la rapidité d'action représente un gage de performance en la matière.