a rappelé que l'enquête avait été demandée par M. Bernard Angels, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, et portait sur le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires. Il a regretté que cette enquête ait été remise par la Cour des comptes avec huit mois de retard sur les délais prévus par la LOLF.

M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, a observé que le retard évoqué par M. Jean Arthuis, président, résultait de la création, dans l'intervalle, du bureau d'exécution des peines (BEX) au sein des juridictions et que la Cour des comptes avait dû en tenir compte dans la conduite de son enquête, de manière à pouvoir porter une première appréciation sur la réforme.

Il a précisé que l'audition se déroulerait en deux parties, l'une portant sur les contentieux fiscaux et l'autre sur les condamnations judiciaires.

Il a indiqué que le recouvrement des créances de contrôle fiscal peut être illustré par deux chiffres clés : 12 milliards d'euros par an de créances mises en recouvrement dans le cadre du contrôle fiscal et 4,5 milliards d'euros de recettes annuelles recouvrées.

Il a rappelé que le contrôle fiscal poursuit une finalité répressive (sanctionner les comportements les plus frauduleux), une finalité dissuasive (consolider le civisme fiscal de tous les contribuables) et une finalité budgétaire (recouvrer avec rapidité et efficacité l'impôt éludé).

Il a précisé que l'organisation administrative du contrôle fiscal à l'origine des créances repose sur les services d'assiette du ministère des finances avec, d'une part, la direction générale des impôts (DGI) pour tous les impôts directs ainsi que la TVA et, d'autre part, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour les droits de douane, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la TVA extracommunautaire.

Il a ajouté que le recouvrement des créances de contrôle fiscal est effectué par les deux directions générales précédentes émettrices des redressements, et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

Il a précisé que le caractère exécutoire du redressement fiscal est conféré par une homologation donnée par le préfet ou le directeur des services fiscaux, en ce qui concerne les redressements d'impôt sur le revenu (IR), ou par un avis de mise en recouvrement émis par le service d'assiette, pour tous les autres impôts et taxes.

a indiqué que le recouvrement des créances de contrôle fiscal occupe une place croissante dans les orientations stratégiques de la DGI et qu'un rééquilibrage entre les priorités du recouvrement avait été effectué au profit de la finalité budgétaire qui correspond, pour 2006, à 64 % des opérations de contrôle fiscal. Il a ajouté que la DGDDI, dépourvue d'instruments de mesure fiables, n'a, pour sa part, pas pu se fixer d'objectifs précis en matière de recouvrement.

Il a souligné qu'il existe une multitude d'applications-métiers faisant obstacle à l'analyse des opérations de contrôle fiscal dans leur ensemble. Il a relevé, notamment, qu'à la DGI, la diversité des applications-métiers empêche cette direction d'avoir des informations transversales sur les opérations de contrôle fiscal, depuis la taxation des opérations jusqu'au paiement.

S'agissant de la DGCP, il a déclaré que les redressements issus du contrôle fiscal externe ne sont pas isolés du reste du contentieux. En outre, il a noté que les applications de recouvrement de la DGCP ne permettent pas de retrouver aisément les informations sur le service à l'origine du contrôle, ni sur le type de contrôle dont proviennent les redressements.

Il a relevé qu'un indicateur de recouvrement existe et constitue un véritable « outil qualité du contrôle fiscal », mais que cet indicateur doit être interprété avec prudence. En particulier, il a souligné que l'indicateur présente une grande sensibilité aux événements exceptionnels et qu'il varie, par exemple, d'un point sous l'effet d'un recouvrement de 40 millions d'euros, soit le poids d'un contrôle fiscal important.

Il a ajouté que cet indicateur ne décrit pas précisément le recouvrement du contrôle fiscal de l'IR.

Il a également indiqué que la DGDDI ne dispose pas d'un indicateur fiable et pense y parvenir en 2008.

Il a indiqué, s'agissant des résultats du recouvrement selon le type d'impôt, que l'IR se révèle être l'impôt le plus difficile à recouvrer et présente un taux de recouvrement en recul. Il a ajouté que le recouvrement des autres impôts et taxes est stable, à l'exception de la TVA dont le recouvrement s'améliore notablement.

a souligné, en outre, que les admissions en non-valeur représentent jusqu'à 30 % des apurements de créances. Il a précisé qu'il n'est pas anormal que des redressements consécutifs à des contrôles fiscaux externes soient émis, alors même que les chances de recouvrement sont minimes, car, dans le cas contraire, il suffirait à un contribuable indélicat de se rendre insolvable pour échapper à tout redressement fiscal.

Il a ajouté qu'en l'absence de tout outil d'analyse, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure « l'irrécouvrabilité » des créances est la conséquence d'une politique particulièrement vigoureuse d'admission en non-valeur ou simplement la traduction du fait que plus de 10 % des redressements consécutifs à des contrôles fiscaux sont irrécouvrables dès l'origine.

Il a indiqué, en outre, que les créances sur des entreprises en procédure collective occupent une part importante des restes à recouvrer et que la lourdeur des pénalités de contrôle fiscal s'accompagne d'un faible taux de recouvrement de celles-ci. A cet égard, il s'est interrogé sur le lien de cause à effet de cette lourdeur avec le non recouvrement.

a déclaré que la Cour des comptes préconise, au terme de son enquête, la poursuite et l'achèvement de l'intégration des systèmes d'information de la DGI et de la DGCP dans le cadre du programme COPERNIC, destiné à doter la DGI et la DGCP d'un système d'information commun d'ici 2009, afin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et l'efficacité de l'administration fiscale.

Il a souligné, en outre, l'intérêt de la poursuite de la spécialisation dans le domaine du recouvrement contentieux et du rapprochement des vérificateurs et des comptables.

Il a rappelé l'importance d'une amélioration de la connaissance de la typologie des recouvrements et de la définition d'un objectif de performance portant sur le délai entre la notification et la mise en recouvrement de la créance. Il a indiqué, en effet, qu'une récente étude menée par la DGI fait apparaître un délai moyen de 430 jours entre cette notification et ce recouvrement, alors que la rapidité d'action représente un gage de performance en la matière.

a souligné les difficultés liées au nombre important de systèmes d'information, à la relation devant être étroitement entretenue entre la DGCP et la DGI et au caractère pertinent des indicateurs de performance à élaborer.

a indiqué que le recouvrement suite à contrôle fiscal constitue une priorité pour les réseaux de la DGI et de la DGCP et qu'il fait d'ailleurs partie des objectifs pris en compte pour l'intéressement des agents aux résultats. Il a souligné la qualité du travail de concertation mené sur cette question entre la DGI et la DGCP (indicateur et objectif communs...).

Il a estimé, en outre, que les objectifs en matière de recouvrement étaient ambitieux et les résultats positifs, dès lors que le contrôle fiscal porte de plus en plus sur les fraudes les plus graves qui sont aussi les plus difficiles à recouvrer.

Enfin, il a jugé que si le système d'information actuellement en vigueur est perfectible, l'application COPERNIC permettra de réaliser des progrès significatifs.

s'est interrogé sur la date à laquelle COPERNIC sera opérationnel.

a annoncé que s'agissant du recouvrement, la date cible est 2010, avec la refonte complète du système d'information. Il a précisé que l'ampleur de ces travaux et des enjeux nécessite de prendre des précautions particulières et, notamment, de passer par des phases d'expérimentation.

Il a insisté sur la prudence avec laquelle doivent être interprétés les indicateurs en matière de recouvrement, dès lors qu'ils prennent en compte des créances sur lesquelles les comptables ne peuvent agir (réclamation en cours, par exemple) et, que l'appréciation portée sur le taux de 40 % doit en tenir compte.

Il a rappelé que si le recouvrement est bien une priorité, la « recouvrabilité » ne doit pas être un critère exclusif de programmation du contrôle fiscal, car ce serait abandonner la nécessaire recherche des fraudes les plus graves. Il a ajouté qu'une convergence existe avec la Cour des comptes quant à l'équilibre entre les trois finalités (répressive, dissuasive et budgétaire) du contrôle fiscal.

a indiqué que le constat dressé par la Cour des comptes dans son enquête était pleinement partagé par la DGCP. Il a rappelé que le taux de recouvrement est aussi un indicateur de qualité du contrôle fiscal et que la très forte volatilité des résultats obtenus sur cet indicateur, notamment en matière d'IR rend difficile le choix d'une valeur-cible pour le recouvrement.

Il a souligné qu'une spécialisation et une professionnalisation de la fonction de recouvrement étaient recherchées, avec en particulier une expérimentation menée dans le département du Loir-et-Cher visant à concentrer le recouvrement dans un seul lieu.

a indiqué que la DGDDI partageait, elle aussi, les conclusions de l'enquête menée par la Cour des comptes. Il a rappelé que la douane est entrée dans un processus de contractualisation de ses objectifs plus tardivement que la DGI et la DGCP et que la spécificité de son mode de recouvrement (essentiellement recouvrement au comptant) rend difficile la mise en oeuvre d'un indicateur.

Il a estimé que le caractère récent du système d'information mis en oeuvre par la douane ne permettait pas encore d'assurer une parfaite fiabilité de l'information comptable.

a jugé nécessaire de s'appuyer sur les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes et, en particulier, sur le constat d'un taux de recouvrement des pénalités d'assiette jamais supérieures à 15 % et d'un taux d'admission en non valeur de l'ordre de 40 %, afin d'améliorer la performance de l'administration en matière de recouvrement des amendes. Il s'est interrogé sur la possibilité de modifier le montant des pénalités ou de revoir la procédure de recouvrement.

a insisté sur la nécessité de distinguer, s'agissant des pénalités, celles sanctionnant une fraude de celles sanctionnant un retard.

a relevé que la spécialisation en cours de pôles de recouvrement (il existe désormais des pôles de recouvrement forcé dans tous les départements) permet à l'Etat d'améliorer les délais de recouvrement comme le montant des sommes recouvrées. Il a fait observer que si l'imperfection des systèmes d'information empêche de distinguer finement les différents types de pénalité au niveau national, ceci n'entrave en rien l'action des services au contact avec les contribuables.

a observé qu'il fallait revoir l'indicateur dès lors qu'il rendait compte de manière imparfaite de la performance.

a considéré qu'il s'agissait plutôt d'améliorer le système d'information, ce qui est en cours avec le programme COPERNIC, et qu'il fallait éviter certains biais pouvant fausser l'interprétation du résultat obtenu tel que mesuré par l'indicateur. A cet égard, il a donné l'exemple de la fraude « carrousel » pour la TVA, pour laquelle le contrôle implique la mise en oeuvre d'opérations lourdes avec une dimension internationale mais présente, la plupart du temps, un taux de recouvrement faible. Il a estimé que, pour autant, ces opérations de contrôle doivent, de l'avis de tous, continuer à être menées.

Il a jugé que la pratique de l'admission en non-valeur ne fait pas courir de risque d'incivisme et qu'elle permet simplement de tenir compte de la réalité de la situation financière de certains contribuables.

a estimé qu'il convenait d'expliciter une doctrine en la matière et s'est interrogé sur les effets des dispositions votées en loi de finances pour 2007 en matière de lutte contre la fraude « carrousel ».

a remarqué que, sur ce dernier point, aucun jugement définitif ne pouvait être porté, faute du recul nécessaire dans le temps.

s'est accordé à reconnaître que la multiplicité des cas rendait nécessaire une approche fine de l'indicateur, mais qu'il n'y avait, en tout état de cause, aucun laxisme de la part des administrations en charge du recouvrement des pénalités comme du principal.

a souligné la spécificité de la transaction douanière qui intervient très en amont.

s'est interrogé sur le rôle joué par les douanes en matière de recouvrement de la TVA.

a indiqué que les douanes étaient compétentes, depuis 1993, en matière de recouvrement de la TVA intracommunautaire.

a ensuite exposé les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes au regard du recouvrement des condamnations judiciaires, tant en matière de recouvrement des amendes forfaitaires majorées que de recouvrement des titres exécutoires des décisions de justice.

Il a indiqué que 10,6 millions de peines d'amendes et de jours-amendes avaient été prononcées en 2004, comprenant 9,9 millions de peines d'amendes forfaitaires majorées, décidées par les officiers du ministère public relevant du ministère de l'intérieur, et 700.000 condamnations judiciaires, prononcées par les juridictions de proximité et les tribunaux. Il a indiqué que le recouvrement contentieux de ces amendes et condamnations alimente le budget de l'Etat à hauteur de 600 à 700 millions d'euros tous les ans.

Il est ensuite revenu sur les caractéristiques essentielles du recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires. Il a observé que les comptables du Trésor sont chargés d'effectuer ce recouvrement, en application du décret du 22 décembre 1964. Il a ajouté que ce décret précise, d'une part, que la phase d'exigibilité des créances démarre dès réception d'un titre exécutoire de décision par les comptables du Trésor, et, d'autre part, que la mise en oeuvre des procédures de recouvrement ne peut commencer que lorsque la décision a acquis un caractère définitif.

Il a ajouté que les conditions de prise en charge des créances d'amendes forfaitaires majorées diffèrent des conditions de prise en charge des condamnations judiciaires. Il a rappelé, en effet, qu'à défaut de paiement dans un délai de 45 jours, les amendes forfaitaires sont majorées de plein droit et recouvrées au profit du Trésor public. Il a indiqué, par ailleurs, que le titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées est émis par un officier du ministère public qui le transmet au comptable du Trésor, en général sous la forme d'un titre exécutoire collectif, dès que le volume d'amendes majorées est important.

Il a relevé, en revanche, que la « mise à exécution » des condamnations judiciaires faisait intervenir, pour sa part, deux hiérarchies distinctes au sein des tribunaux de grande instance (TGI) : les services du greffe placés sous l'autorité du président du TGI et les services d'exécution des peines dépendant du procureur de la République. Il a rappelé que le greffier et le président de la juridiction signent le jugement, dont des extraits sont ensuite transmis par le ministère public au Trésor public, et a remarqué que le circuit est donc relativement complexe.

a indiqué que l'indicateur du recouvrement ne prend en compte que la partie contentieuse du recouvrement des amendes forfaitaires, sans intégrer les paiements spontanés dans le cadre de transactions. Il a relevé ainsi que ce taux se dégradait quand le paiement des amendes forfaitaires augmentait et s'améliorait quand ce même paiement reculait. Il a jugé qu'un indicateur global incluant le paiement spontané, comme c'est déjà le cas pour les radars, était donc nécessaire.

Il a indiqué, en outre, que le taux de recouvrement s'établit à un tiers en 2006, soit un niveau inférieur à l'objectif ambitieux que s'était fixé la DGCP (38 %). Il a également souligné le volume très important des admissions en non-valeurs s'élevant à 1,2 milliard d'euros en 2005, soit un montant égal aux sommes recouvrées.

Il a précisé, par ailleurs, que le délai de règlement spontané est en pratique aligné par les administrations sur le délai le plus long prévu par le code de procédure pénal, soit trois mois. Il a toutefois observé que le décret précité du 22 décembre 1964 prévoit que le recouvrement démarre dès que la décision de justice est devenue définitive. Dans cette perspective, il a remarqué qu'il convient de ne pas trop attendre pour faire payer le contrevenant, si l'on souhaite obtenir un bon taux de recouvrement.

a considéré que la mise en place des BEX au sein des juridictions a eu des effets très positifs sur le recouvrement des condamnations judiciaires. Il a rappelé que le paiement volontaire des amendes, dans les trente jours suivant la condamnation, permet au condamné de bénéficier d'une réduction de 20 % du montant de l'amende.

Il a regretté, toutefois, que la liquidation de l'amende soit effectuée par le condamné et a précisé qu'un logiciel devait permettre, à l'avenir, d'améliorer le dispositif mis en oeuvre en matière de liquidation. Il s'est interrogé sur le rôle du greffier et de l'agent de la comptabilité publique dans ce cadre. S'agissant de la liquidation, il a suggéré de réfléchir à une consultation à distance de l'agent de la comptabilité publique. Il a souligné, en outre, que le paiement en espèces était souvent problématique pour des condamnés qui peuvent ne pas disposer de carte bancaire ou de chéquier. Il a envisagé la possibilité pour le greffier d'être également régisseur, mais a précisé que la chancellerie n'était pas favorable à une telle évolution du fait de l'accroissement des risques qu'elle pourrait faire peser dans l'enceinte des tribunaux.

Il a considéré, enfin, que des voies de progrès seraient la continuité entre les systèmes d'information des différents intervenants à la chaîne pénale et une spécialisation accrue des agents.

a évoqué une visite du TGI du Mans lors du séminaire de la commission dans la Sarthe, au mois d'avril 2007. Il a rappelé qu'à cette occasion, les commissaires avaient déploré l'incompatibilité des logiciels utilisés par les officiers de police judiciaire (OPJ) et ceux des juridictions. Il a regretté qu'un problème de même nature se pose avec les logiciels de la DGCP et ceux du greffe.

a souligné que la réduction des délais d'exécution était mesurée au moyen d'indicateurs fournis par le casier judiciaire et diffusés à l'ensemble des juridictions, mais passait également par des innovations telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il a assuré que les systèmes d'information Ardoise, Pulsar et Cassiopée, respectivement utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les juridictions judiciaires, devraient être compatibles et de nature à favoriser une traçabilité sur l'ensemble de la procédure grâce à un identifiant commun. Il a précisé que, pour les contraventions, l'exploitation du logiciel Minos dispose encore de marges de progrès.

Il a rappelé que la création de 175 BEX sur les 181 TGI et de 9 BEX sur les 35 cours d'appel visait à renforcer la crédibilité de l'ensemble des décisions pénales et à favoriser la lutte contre l'impunité afin d'en finir avec la césure entre la peine prononcée et son application souvent tardive, quand elle n'est pas mise en échec. Il s'est interrogé sur les conditions de sécurité à assurer en cas de paiement en espèces dans les juridictions. Il a souligné que les juridictions avaient passé 51 conventions locales avec les trésoreries, 19 étant en projet, comportant notamment la mise en place de terminaux bancaires ou d'urnes visant à recevoir des chèques.

Il a indiqué que le logiciel Oreca permet, d'ores et déjà, de suivre juridiction par juridiction le taux de recouvrement et qu'il conviendra d'affiner ce suivi en fonction de la nature des amendes, de l'impact des BEX et de la réduction de 20 % du montant des amendes réglées dans le mois.

a souligné que les BEX ont vocation à expliciter pour le condamné les conditions d'exécution de sa peine. Il a rappelé que, depuis 2004, le prévenu doit venir avec les pièces justificatives de ses revenus pour permettre une meilleure adéquation entre la décision rendue par le tribunal et le niveau de solvabilité du condamné. Il a observé qu'une telle adéquation offrait de plus grandes chances de recouvrement.

s'est interrogé sur la présence dans les BEX d'agents de la DGCP mis à disposition des juridictions.

a assuré qu'il existe bien une interface entre les systèmes d'information du ministère de la justice, de l'intérieur ainsi que de l'économie et des finances. Il a ajouté que cette interface sera tout autant opérationnelle lors du déploiement de Cassiopée par le ministère de la justice.

a regretté une certaine inertie dans l'amélioration, pourtant nécessaire, des systèmes d'information d'administrations amenées à travailler ensemble.

a remarqué que si la télétransmission a enregistré de notables progrès, les identifiants demeurent différents entre les systèmes d'information de la justice et ceux de la Chancellerie.

a souligné la convergence croissante des systèmes d'information des administrations impliquées dans le recouvrement des condamnations judiciaires.

s'est interrogé sur les conditions de la liquidation des peines.

a indiqué que la mise en place des BEX avait été accompagnée par une mise à disposition de terminaux pour cartes bancaires, d'urnes ayant vocation à recevoir des chèques et d'agents de la DGCP afin d'encaisser les paiements en numéraire. Il a ajouté, toutefois, que cette mise à disposition d'agents ne s'était pas révélée optimale au regard des faibles montants d'espèces encaissées lors de la phase d'expérimentation de cette mesure et qu'au final, la liquidation avait été laissée à la charge du greffier, dans le cadre d'une convention de services.

a indiqué que la liquidation était faite lors de l'expérimentation par l'agent du Trésor public. Il a estimé que le traitement de la liquidation à distance semblait une procédure répondant mieux aux besoins.

a estimé que la présence à temps plein d'agents de la DGCP dans les juridictions pour assurer les tâches de liquidation constituerait une déperdition d'énergie beaucoup trop importante au regard des besoins constatés lors de la phase d'expérimentation de ce dispositif.

s'est interrogé sur la possibilité d'attribuer la responsabilité de la liquidation au greffier.

a indiqué que cette responsabilité n'incombait pas, pour l'heure, au greffier mais que d'ici à la fin de l'été, l'entrée en application d'un logiciel spécifique permettrait aux juridictions de répondre, au moins en partie, en termes de calcul du montant de l'amende à recouvrer.

a jugé que la mission des greffiers pouvait évoluer en incorporant une mission de liquidation des amendes.

s'est inquiété, dans cette perspective, de la sécurité des BEX et a estimé qu'une telle charge supplémentaire pesant sur les fonctionnaires du greffe nécessiterait vraisemblablement une modification de leurs statuts.

a considéré que cette question de la liquidation des amendes devait être prise en compte dans la réflexion plus générale actuellement conduite sur la réforme de la carte judiciaire. Il a estimé que cette réforme ne peut s'entendre qu'en vue d'une meilleure gestion des personnels et d'une efficacité accrue des services.

a jugé qu'il convenait de trancher entre le recours à des agents du Trésor public ou au greffier afin de procéder aux tâches de liquidation. Il a souligné, en outre, que le taux de recouvrement des amendes, estimé à environ 30 %, devait être apprécié au regard du coût réel des personnels affectés à cette mission. Il a suggéré que le paiement immédiat des amendes fasse l'objet d'une réduction majorée afin d'accroître le taux de recouvrement.

a rappelé que, lors de la discussion du projet de loi ayant instauré la minoration de l'amende, le Parlement était revenu sur la disposition initiale prévoyant une minoration pour paiement immédiat et lui avait substitué une minoration pour tout paiement à moins de trente jours. Il a souhaité, par ailleurs, mettre en évidence les taux de recouvrement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, qui se sont élevés respectivement à 70,5 % et 73 % en 2005 et 2006 et devraient encore s'améliorer en 2007. Il a rappelé que l'actuel taux de recouvrement contentieux ne recouvre pas tous les paiements -il exclut les paiements spontanés- et qu'il fallait avoir une vision globale. Il a estimé qu'une telle perspective globale n'était pas facilitée par les systèmes d'information actuels qui sont caractérisés par une grande hétérogénéité (système d'information de la police nationale, systèmes d'information des polices municipales...).

Il a considéré qu'il convenait de ne pas limiter l'approche aux amendes forfaitaires majorées et que le taux « objectif » avait été fixé en 2006 à un niveau volontairement ambitieux afin de créer une nouvelle dynamique auprès des services concernés.

a déploré l'outil informatique défaillant des juridictions et s'est interrogé sur le coût de l'application COPERNIC.

a indiqué que ce très vaste chantier, s'étalant sur 10 ans, représente un coût budgétaire de 910 millions d'euros.

a précisé que ce montant correspond uniquement au coût externe de cette application, mais que le coût complet s'élève en prévision à 1,8 milliard d'euros.

a rappelé que la problématique des systèmes d'information correspond à un enjeu essentiel dans la mise en oeuvre de la LOLF, leur mauvais fonctionnement pouvant aller jusqu'à contrarier la mission de certification des comptes de l'Etat incombant à la Cour des comptes.

a rappelé qu'il s'agissait là, en effet, de la première des réserves formulées par la Cour des comptes à l'occasion de la certification des comptes de l'Etat pour 2006.

a jugé que les problèmes liés à la liquidation sur place par les comptables publics ou par les greffiers étaient, malheureusement, un exemple de la difficile modernisation de l'Etat.

s'est interrogé sur la recette nette dégagée à partir des 12 milliards d'euros de créances liés au contrôle fiscal.

a insisté sur la nécessité d'expliciter la doctrine en matière de contentieux fiscal, s'agissant notamment de la douane qui procède à de nombreux recouvrements en temps réel.

a précisé que la remise sur pénalité d'assiette relève exclusivement de la DGI et que la remise gracieuse n'a pas été encadrée de façon précise dans le souci de ne pas se substituer au législateur. Il a observé qu'un examen des situations au cas par cas est conforme à la loi.

a reconnu qu'il convenait d'être pragmatique pour apprécier la situation des condamnés et a rappelé qu'il fallait également une certaine convergence entre les objectifs et les actions des différentes administrations.

a souligné que les dysfonctionnements mis en évidence par l'enquête conduite par la Cour des comptes devront trouver une réponse argumentée dans le projet de réforme de la carte judiciaire qui sera prochainement présenté par le Garde des Sceaux.

a tenu à souligner, en conclusion, le rôle essentiel des greffiers dans les juridictions.