Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Huet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - recouvrement des amendes - Audition de M. Christian Babusiaux président de la 1ère chambre de la cour des comptes M. Bruno Parent directeur général des impôts M. Dominique Lamiot directeur général de la comptabilité publique M. Jean-Marie Huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et M. Pascal Rigaud chef du bureau b1 à la direction générale des douanes et des droits indirects
a souligné que la réduction des délais d'exécution était mesurée au moyen d'indicateurs fournis par le casier judiciaire et diffusés à l'ensemble des juridictions, mais passait également par des innovations telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il a assuré que les systèmes d'information Ardoise, Pulsar et Cassiopée, respectivement utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les juridictions judiciaires, devraient être compatibles et de nature à favoriser une traçabilité sur l'ensemble de la procédure grâce à un identifiant commun. Il a précisé que, pour les contraventions, l'exploitation du logiciel Minos dispose encore de marges de progrès.
Il a rappelé que la création de 175 BEX sur les 181 TGI et de 9 BEX sur les 35 cours d'appel visait à renforcer la crédibilité de l'ensemble des décisions pénales et à favoriser la lutte contre l'impunité afin d'en finir avec la césure entre la peine prononcée et son application souvent tardive, quand elle n'est pas mise en échec. Il s'est interrogé sur les conditions de sécurité à assurer en cas de paiement en espèces dans les juridictions. Il a souligné que les juridictions avaient passé 51 conventions locales avec les trésoreries, 19 étant en projet, comportant notamment la mise en place de terminaux bancaires ou d'urnes visant à recevoir des chèques.
Il a indiqué que le logiciel Oreca permet, d'ores et déjà, de suivre juridiction par juridiction le taux de recouvrement et qu'il conviendra d'affiner ce suivi en fonction de la nature des amendes, de l'impact des BEX et de la réduction de 20 % du montant des amendes réglées dans le mois.
a souligné que les BEX ont vocation à expliciter pour le condamné les conditions d'exécution de sa peine. Il a rappelé que, depuis 2004, le prévenu doit venir avec les pièces justificatives de ses revenus pour permettre une meilleure adéquation entre la décision rendue par le tribunal et le niveau de solvabilité du condamné. Il a observé qu'une telle adéquation offrait de plus grandes chances de recouvrement.
