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Intervention de Dominique Lamiot
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - recouvrement des amendes - Audition de M. Christian Babusiaux président de la 1ère chambre de la cour des comptes M. Bruno Parent directeur général des impôts M. Dominique Lamiot directeur général de la comptabilité publique M. Jean-Marie Huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et M. Pascal Rigaud chef du bureau b1 à la direction générale des douanes et des droits indirects
a rappelé que, lors de la discussion du projet de loi ayant instauré la minoration de l'amende, le Parlement était revenu sur la disposition initiale prévoyant une minoration pour paiement immédiat et lui avait substitué une minoration pour tout paiement à moins de trente jours. Il a souhaité, par ailleurs, mettre en évidence les taux de recouvrement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, qui se sont élevés respectivement à 70,5 % et 73 % en 2005 et 2006 et devraient encore s'améliorer en 2007. Il a rappelé que l'actuel taux de recouvrement contentieux ne recouvre pas tous les paiements -il exclut les paiements spontanés- et qu'il fallait avoir une vision globale. Il a estimé qu'une telle perspective globale n'était pas facilitée par les systèmes d'information actuels qui sont caractérisés par une grande hétérogénéité (système d'information de la police nationale, systèmes d'information des polices municipales...).
Il a considéré qu'il convenait de ne pas limiter l'approche aux amendes forfaitaires majorées et que le taux « objectif » avait été fixé en 2006 à un niveau volontairement ambitieux afin de créer une nouvelle dynamique auprès des services concernés.
