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Intervention de Bruno Parent
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - recouvrement des amendes - Audition de M. Christian Babusiaux président de la 1ère chambre de la cour des comptes M. Bruno Parent directeur général des impôts M. Dominique Lamiot directeur général de la comptabilité publique M. Jean-Marie Huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et M. Pascal Rigaud chef du bureau b1 à la direction générale des douanes et des droits indirects
Bruno Parent, directeur général des impôts :
a précisé que la remise sur pénalité d'assiette relève exclusivement de la DGI et que la remise gracieuse n'a pas été encadrée de façon précise dans le souci de ne pas se substituer au législateur. Il a observé qu'un examen des situations au cas par cas est conforme à la loi.
