Intervention de Charles Guené

Abordant ensuite le sujet de la création des communes nouvelles, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi vise à donner un nouveau dynamisme au processus de fusion de communes.

L'émiettement du paysage communal français est, dans de nombreux cas, préjudiciable à l'efficacité de l'action publique, les plus petites communes n'ayant ni les moyens humains ni les moyens financiers de faire face aux charges qui leur incombent.

A cet égard, il a noté que la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin », principale initiative prise pour remédier à l'émiettement communal, s'est soldée par un « échec incontestable ».

Le projet de loi prévoit donc, pour répondre à un impératif de rationalisation, la possibilité de créer des « communes nouvelles », qui se substitueraient à plusieurs communes et auraient, seules, le rang de collectivités territoriales.

Il s'est déclaré en faveur du rétablissement d'une incitation au regroupement des communes en communes nouvelles, la commission des lois ayant choisi de supprimer cette incitation, ce qui risque de rendre le dispositif proposé peu opérationnel.

Enfin, il a évoqué le dispositif de l'article 35, qui vise notamment la question des cofinancements de projets par plusieurs collectivités territoriales, sujet qui fera partie des points traités par le futur projet de loi précisant la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales.