Intervention de Charles Guené

Sur ce sujet, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a précisé qu'il n'a pas souhaité empiéter sur les attributions de la commission des lois et qu'il ne propose donc pas d'amendements relatifs aux compétences des métropoles. De même, en ce qui concerne l'article 35, la saisine de la commission des finances s'est limitée à la question des cofinancements de projets par plusieurs collectivités territoriales. L'article 35 est d'ailleurs dépourvu de caractère normatif et n'a donc pas de conséquences financières.