Intervention de Jean Arthuis

a estimé que des précisions doivent être demandées en séance plénière au Gouvernement sur cette question.

Puis, la commission a adopté un amendement précisant que la délibération par laquelle les communes membres décident de transférer la DGF communale à la métropole est prise à la majorité qualifiée, un amendement rétablissant la dotation de reversement de la métropole vers les communes membres ainsi que la participation des communes à la commission d'évaluation des charges et, enfin, un amendement supprimant un « gage » inutile.

Elle a adopté ensuite deux amendements portant articles additionnels après l'article 5 et apportant des ajustements de coordination aux dispositions de la loi de finances pour 2010, s'agissant de bases de la cotisation foncière des entreprises et de l'abrogation de dispositions relatives aux communautés urbaines à compter du 1er janvier 2011.

Puis, la commission a adopté sept amendements à l'article 8 (création des communes nouvelles) :

- un amendement visant à garantir le dynamisme de la part « garantie » de la dotation globale de fonctionnement au cours de l'année de création d'une commune nouvelle ;

- un amendement de coordination entre les dispositions du texte et l'article 77 de la loi de finances pour 2010, relatif à la suppression de la taxe professionnelle, afin de prendre en compte l'effet sur la part « compensation » de la DGF du transfert de la TaSCom au « bloc communal » ;

- un amendement visant à garantir le dynamisme de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale au cours de l'année de création d'une commune nouvelle se substituant à ces établissements ;

- un amendement de simplification prévoyant que la dotation d'intercommunalité transférée à la commune nouvelle évolue au même rythme que la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement ;

- un amendement prévoyant le cas où une commune nouvelle se substitue non à un seul mais à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ;

- un amendement de coordination supprimant la référence à un article du code général des collectivités territoriales supprimé par la commission des lois ;

- enfin, un amendement garantissant à une commune nouvelle se substituant à une ou plusieurs communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR) le bénéfice d'une attribution égale, au moins, à la somme des DSR perçues par les communes auxquelles elle se substitue.