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Intervention de Charles Guené
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport pour avis
Charles Guené, rapporteur pour avis :a précisé que la garantie de DSR proposée ne réduit pas la DGF des autres communes mais que, en revanche, il est nécessaire de prévoir que les regroupements de communes ne viennent pas enrichir les autres communes du fait de la perte de certaines dotations par la commune nouvelle. L'amendement proposé permet de cibler le texte sur les petites communes rurales, l'objectif étant de ne pas pénaliser les regroupements de communes.
A l'article 9 (dispositif de convergence des taux d'imposition des communes nouvelles), la commission a adopté un amendement réparant deux oublis de coordination.
Enfin, à l'article 10 (adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles), la commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement prévoyant le cas où une commune nouvelle se substitue non à un seul mais à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis (articles 5, 8 à 10 et 35) ainsi modifiés.
